Question soumise le 5 juillet 2012

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'application de la responsabilité élargie aux producteurs (REP) en matière de meubles usagés.

L'article 200 de la loi « Grenelle 2 » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit la prise en charge de la gestion des déchets issus des éléments d'ameublement ménager et professionnel mis sur le marché français. Les conditions de collecte, d'enlèvement et de traitement de ces déchets sont précisées par le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

Ainsi, les objectifs de réutilisation et de recyclage sont définis pour la fin de l'année 2015 dans les termes suivants : un taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers et de 75 % pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnel. Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'éléments d'ameublement est assurée par les metteurs sur le marché des éléments d'ameublement.

Les professionnels de l'industrie de l'ameublement sont très inquiets quant à la mise en place précipitée de cette réglementation assez contraignante sur le territoire national sans même qu'elle ne soit prévue au niveau européen. Ils souhaiteraient un report de la décision d'application permettant un retour concret sur l'expérimentation, celle-ci devant notamment préciser les coûts liés à la REP, qui aujourd'hui reposent sur des estimations, et le niveau de participation répercuté sur l'acheteur final.

Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les modalités de mise en place de la responsabilité élargie aux producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d'ameublement.

Réponse émise le 19 juin 2014

L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : selon cet article, « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. ». Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, donc y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile, en pratique, de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, une harmonisation à l'échelle européenne sera la meilleure manière de résoudre de manière efficace les effets de bords se produisant sur les ventes transfrontalières.