Question soumise le 5 juillet 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote par procuration.

Pour l'exercice de leur devoir civique, nos concitoyens n'étant pas en mesure de se rendre physiquement dans leur bureau de vote ont la possibilité d'établir des procurations.

En vertu de l'article R. 75 du code électoral l'autorité ayant établi la procuration « adresse, sans enveloppe et en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune [...] ». Ce dispositif semble lacunaire car cette procédure ne garantit pas le délai d'acheminement desdites procurations.

Ainsi, à chaque élection, de nombreuses procurations établies en temps et en heure parviennent à la mairie de destination après le scrutin. Cette situation constitue une entrave inadmissible à l'exercice d'un droit fondamental et peut même altérer la sincérité du scrutin.

Aussi il l'interroge, comme il avait interrogé le précédent Gouvernement sur ce point le 8 octobre 2009 par la question n° 10393 qui n'avait obtenu qu'une réponse laconique, sur l'opportunité de modifier ces règles d'acheminement afin de garantir que les procurations établies en temps et en heure devant les autorités compétentes soient transmises, dans les mêmes conditions, à la commune destinataire.

Réponse émise le 27 septembre 2012

En application des dispositions des articles L. 71 et R. 72 du code électoral, l'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit se présenter, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Il doit y justifier de son identité, compléter le formulaire de demande de procuration et remplir une attestation sur l'honneur précisant la raison pour laquelle il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin. Une fois la procuration établie par l'autorité compétente, elle est adressée, conformément aux dispositions de l'article R. 75, soit en recommandé et sans enveloppe, soit par porteur contre accusé de réception, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Afin de prévenir tout problème lié à l'acheminement des procurations vers les mairies, il est recommandé aux électeurs de faire, dans toute la mesure du possible, leur demande le plus tôt possible, les procurations pouvant en effet être établies à tout moment de l'année. Un rappel des modalités de délivrance des procurations est d'ailleurs régulièrement fait, en particulier à l'occasion de chaque scrutin. Il n'est, à cet égard, pas envisagé de modifier les dispositions actuelles du code électoral.