Question soumise le 5 juillet 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, qu'en réponse à sa question écrite n° 20839 relative à l'accueil et à la prise en charge des victimes de violences conjugales dans les commissariats et les gendarmeries, il lui était indiqué qu'une députée avait été chargée, par le Premier ministre, le 10 novembre 2011, d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, afin d'évaluer les dispositifs d'aide aux victimes et de proposer des pistes concrètes d'amélioration.

Il lui précise que ses conclusions devaient lui être remises au début du mois de février.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les grandes lignes des dispositifs d'aide aux victimes proposés, les propositions d'amélioration ainsi que les suites susceptibles de leur être données.

Réponse émise le 25 octobre 2012

Au terme de la mission dont elle avait été chargée par le Premier ministre pour évaluer les dispositifs d'aide aux victimes et proposer des pistes d'amélioration, Mme Marie-Louise Fort, député, a remis en février dernier, à l'occasion de la Journée européenne des victimes, son rapport au Premier ministre et au ministre de l'intérieur. Intitulée « La victime au cœur de l'action des services de police et de gendarmerie », cette étude comporte d'utiles pistes de réflexion pour l'avenir. Après avoir retracé les principales étapes de la mise en place des dispositifs d'aide aux victimes et établi un diagnostic de la situation, le rapport formule une vingtaine de propositions destinées à améliorer l'action en faveur des victimes, autour de trois axes : l'harmonisation des initiatives, la consolidation des dispositifs et le renforcement des droits des victimes. Nombre de ces recommandations ne relèvent pas spécifiquement de la compétence du ministère de l'intérieur. Pour autant, plusieurs initiatives prises par le ministère de l'intérieur répondent à des recommandations du rapport. Il en est ainsi, par exemple, du développement des actions de communication (proposition n° 11), avec la mise en place sur le site internet du ministère, dans la rubrique « aide aux victimes », d'une carte de France interactive permettant l'identification, selon le lieu de résidence, de tous les services offrant une assistance aux victimes. Il en est de même de la décision de généraliser en 2013 le dispositif de pré-plainte en ligne, expérimenté dans quelques départements depuis 2008 et destiné à améliorer les conditions d'accueil du public en réduisant les délais d'attente dans les services de police et de gendarmerie (proposition n° 13). Le système permet aux victimes d'atteintes aux biens, lorsque l'auteur est inconnu, d'effectuer une déclaration en ligne et d'obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix pour signer une plainte.