Question soumise le 5 juillet 2012

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition d'une réelle péréquation tarifaire de l'électricité.

Conformément au principe d'égalité de traitement affirmé dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le tarif de l'électricité doit être identique sur l'ensemble du territoire national. Mais, du fait de la constante dégradation du réseau de distribution électrique, l'effectivité de la péréquation tarifaire est mise à mal.

En effet, durant la période 1995-2005, les sociétés EDF et ERDF ont fait le choix stratégique de mettre l'accent sur leur activité internationale, à la rentabilité élevée, au détriment des investissements de maintenance du réseau national de distribution. Les effets néfastes d'une telle décision se font sentir aujourd'hui. Les habitants des zones rurales sont particulièrement touchés puisqu'on y constate une augmentation de plus de 20 % des coupures de courant.

Les élus locaux, au travers de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ont déploré cette rupture dans « l'égalité de traitement et l'universalité de desserte ». À cause de la perte d'efficacité de ce service public en milieu rural, situation reconnue notamment par le médiateur national de l'énergie, la péréquation tarifaire est faussée.

En vue de permettre le rétablissement d'une péréquation effective du tarif de l'électricité, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

Réponse émise le 29 novembre 2012

L'amélioration de la qualité de l'alimentation électrique constitue une des missions confiées aux gestionnaires de réseaux sur laquelle les pouvoirs publics sont particulièrement vigilants. Après s'être amélioré jusque dans les années 1990, le niveau de qualité s'est dégradé au cours des années 2000 avant de se stabiliser depuis 2009. Cependant, et ainsi que l'observe la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans son récent rapport sur la qualité de l'électricité datant d'octobre 2010, l'alimentation en électricité des territoires les moins bien alimentés, c'est-à-dire en majorité les territoires ruraux, ne s'est pas dégradée plus vite que dans les autres territoires, notamment urbains. Cette dégradation a été la conséquence d'une diminution sensible depuis le milieu des années 90 et jusqu'en 2004 des investissements réalisés par ERDF, qui assure la desserte d'environ 95 % du territoire. Cette enveloppe d'investissements a cependant augmenté de presque 70 % de 2004 à 2009 et depuis cette année ERDF investit environ 2,7 milliards d'euros par an pour le développement, l'entretien et le renouvellement des réseaux de distribution. Ces chiffres montrent donc que l'amélioration de la qualité a été, sous l'impulsion des pouvoirs publics, une action prioritaire entreprise sur les réseaux de distribution dès le milieu des années 2000. Pour l'année 2012, la trajectoire des investissements d'ERDF montre une augmentation de près de 10 %, traduisant la poursuite des efforts entrepris par ERDF en faveur de l'amélioration de la qualité et le Gouvernement sera vigilant à ce que cet effort soit maintenu, voire accru dans les années à venir. Enfin, plusieurs mesures régulatoires et réglementaires visent à améliorer la qualité de l'électricité. Les tarifs d'utilisation des réseaux mis en place depuis 2009 prévoient ainsi un dispositif de régulation incitative qui pénalise ERDF si les objectifs de qualité ne sont pas atteints. Un dispositif réglementaire a également été mis en place en 2007 de sorte à améliorer la qualité dans les zones où elle est plus faible, tout en veillant à ce que les investissements orientés en priorité dans ces zones ne se traduisent pas par une détérioration de la qualité sur le reste du territoire. Ce dispositif a été progressivement renforcé afin de lui conserver un caractère sélectif et incitatif.