Question soumise le 5 juillet 2012

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de création d'une école privée de Hautes études appliquées du droit (HEAD).

La Conférence des doyens de droit et de science politique s'est récemment inquiétée de l'initiative de la société HEAD qui vise à créer une école privée consacrée à l'enseignement du droit privé et du droit public des affaires dès la rentrée 2012. Soutenue par plusieurs associés de cabinets d'affaires réputés, cette école privée accueillerait des titulaires de master I en droit pour une formation de trois ans à l'issue desquels ils obtiendraient un LLM (master of laws) dans une université étrangère ainsi qu'un diplôme de master II de droit des affaires de l'université Paris-I Panthéon Sorbonne.

En effet, les facultés de droit détenant le monopole de la délivrance des diplômes, cette école devra nécessairement s'associer à un établissement universitaire public. Il est alors surprenant que ni la Conférence des doyens de droit et de science politique ni le Conseil national du droit n'aient été informés de cette initiative à laquelle est pourtant associée une université française.

De surcroît, le coût de formation pourrait être de 14 000 euros pour chacune des deux premières années et de 21 000 à 42 000 euros la troisième année selon l'université partenaire pour le LLM, ce qui entre en totale contradiction avec la tradition de l'enseignement du droit en France.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce projet de création d'école privée de droit qui risque indubitablement d'affaiblir les facultés en créant une concurrence particulièrement déséquilibrée.

Réponse émise le 13 septembre 2012

Si les universités, dans le cadre de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est conférée par la loi, disposent de la possibilité de conclure des conventions avec des établissements privés, les masters de droit sont régis par l'arrêté du 8 décembre 2004 qui dispose que ceux-ci sont délivrés par les universités habilitées à cet effet. Le projet de création d'une école des Hautes études appliquées en droit porté par deux cabinets d'avocats d'affaires a fait l'objet d'un examen par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Celle-ci n'a pas donné suite à ce projet après un avis défavorable prononcé par son Conseil des études et de la vie universitaire. Le Conseil national du droit, après avoir auditionné les porteurs du dossier, a exprimé son opposition à la création de dispositifs de formation aux professions juridiques et judiciaires en dehors des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer les diplômes nationaux en droit.