Question soumise le 5 juillet 2012

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'accès des Français de l'étranger aux dispositifs d'accompagnement pour la constitution d'un dossier de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Elle rappelle que la VAE permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole. Cette certification est accordée par un jury, chargé de valider la qualité des expériences mises en avant et leur pertinence pour l'obtention de la certification demandée. Le processus de VAE étant particulièrement exigeant, il est fortement conseillé de prendre, en amont, l'attache d'un Centre Information Conseil, qui aide le candidat à analyser la pertinence de son projet et à identifier la certification pour laquelle il sera le plus pertinent de déposer une candidature ainsi que les possibilités de financement.

Ces centres étant financés par les conseils régionaux, il ne semble pas exister à l'heure actuelle d'accueil spécifique pour des Français résidant hors du territoire national. Elle aimerait savoir dans quelle mesure les Comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle présents dans 27 pays (au sein des consulats ou externalisés vers les chambres de commerce et d'industrie françaises ou des associations) pourraient être habilités à proposer un tel accompagnement.

Elle suggère par ailleurs la mise en place d'un service d'accueil spécifique d'information et d'orientation des Français de l'étranger en matière de VAE, par exemple au sein de la Maison des Français de l'étranger, qui pourrait également être saisi par téléphone, par courriel. La possibilité d'organiser des entretiens d'accompagnement par visioconférence ne pourrait-elle pas également être étudiée ?

Elle demande enfin s'il ne serait pas pertinent d'étendre aux conjoints d'expatriés le bénéfice des aides au financement de la VAE existantes. Une telle mesure leur permettrait de tirer parti de la période d'expatriation, qui les a souvent contraints à abandonner leur emploi en France avec parfois, dans certains pays, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, pour monter un dossier de VAE, dont la constitution requiert un fort investissement en temps.

Réponse émise le 9 mai 2013

La validation des acquis de l'expérience est assurée en France par des organismes en liaison avec les régions. Les Français de l'étranger, même s'il n'existe pas de dispositif spécifique qui leur est destiné, peuvent avoir accès à ces services. La ministre déléguée chargée des Français de l'étranger a fait de la mobilité internationale un sujet central de son action, considérant que l'expérience à l'étranger des Français est une chance pour notre pays qu'il convient de valoriser au retour en France. Dans cette perspective, l'idée de permettre aux Français de l'étranger de bénéficier d'un dispositif d'accompagnement pour la constitution d'un dossier de validation des acquis de l'expérience (VAE) est intéressante. Il est difficile d'envisager l'habilitation des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle qui supposerait que ces organismes disposent de l'expertise appropriée pour apporter aux candidats les conseils utiles à la préparation de leur candidature. Cependant, cette tâche pourrait revenir à la maison des Français de l'étranger, dans le cadre de la mise en place d'une réforme de son périmètre, actuellement à l'étude.