Question soumise le 5 juillet 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet d'une agence de financement des collectivités locales.

Avec plusieurs de ses collègues il avait interrogé le gouvernement Fillon sur la demande des associations des élus locaux- association des maires de France, des grandes villes et des communautés urbaines de France- de mettre en œuvre le plus rapidement possible une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales. Une demande légitime et nécessaire pour assurer et sécuriser les investissements, sortir du manque de liquidités, les collectivités rencontrant trop de difficultés auprès des établissements bancaires pour obtenir des emprunts ou des lignes de trésorerie. La situation est telle que cela entraîne par voie de conséquence des retards dans le démarrage des travaux, voire le report.

Précisons que pour l'année en cours, les besoins de financement des collectivités locales sont de 17 milliards d'euros. Cette situation est préoccupante. Le gouvernement précédent n'a eu de cesse de repousser ce projet, ce projet qui met en difficulté 71 % de l'investissement public national.

C'est pourquoi et sachant l'attachement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour les collectivités locales, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de lancer rapidement cette procédure de création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales et aussi s'il peut lui préciser si elle serait d'État ou détenue à 100 % par les collectivités.

Réponse émise le 28 novembre 2013

La crise de 2008 a durablement fragilisé DEXIA, principal établissement de crédit au secteur public. Par la suite, la crise de solvabilité de la Grèce a encore restreint l'accès des collectivités à des financements bancaires. Ces deux moments de contraction du crédit ont renforcé la demande des élus locaux de créer une agence de financement des collectivités pour soutenir la capacité d'investissement dans les territoires. Une association d'études pour l'agence de financement des investissements locaux a été créée le 21 avril 2010. Elle réunit de nombreuses collectivités, ainsi que l'association des maires de France (AMF), l'association des communautés urbaines de France (ACUF) et l'association des maires des grandes villes de France (AMGVF). Le modèle économique de l'agence est connu : il existe de nombreuses agences de financement des collectivités dans les pays du nord de l'Europe et deux projets sont en cours d'étude au Royaume Uni et en Allemagne. Ce modèle économique permet aux collectivités d'avoir accès à des ressources financières contra-cycliques. Après les hésitations de la précédente majorité, les soutiens du président de la République et du Premier ministre ont été décisifs. À la demande du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le Gouvernement a proposé un amendement au projet de loi portant séparation et régulation des activités bancaires, définitivement adopté en juillet 2013. Cette disposition législative modifie l'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales en ajoutant un article L. 1611-3-2, qui permet aux collectivités de s'associer pour créer une société publique de financement des collectivités sur le modèle des agences danoises et suédoises. En contribuant exclusivement au financement des collectivités-actionnaires, cette société va couvrir 20 à 25 % des besoins de financement des collectivités. L'agence France locale, officiellement lancée le 22 octobre 2013, revêt la forme d'une société anonyme, qui a une fonction essentiellement administrative. Elle est notamment chargée de la gestion des demandes d'association des collectivités. Elle détient une filiale qui est responsable de l'octroi et de la gestion des prêts aux collectivités actionnaires, après obtention du statut d'établissement de crédit. Pour financer son activité, cette filiale a recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d'émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés. Ces émissions pourront être souscrites par des investisseurs institutionnels privés et publics, qui bénéficieront d'une garantie des collectivités associées sur les fonds prêtés. Pour éviter toute confusion avec les instruments de financements mis en place par l'État, il est prévu que les ressources de la filiale ne pourront pas provenir directement de l'État ou être issues de financements garantis par l'État. Cette précision a permis de lever les derniers blocages avec certains services de l'État. Depuis, les collectivités et associations qui portent le projet ont commandité de nouvelles études pour créer les statuts de la société, affiner son plan d'affaires, lever des fonds dès 2013 pour permettre une première levée obligataire à la fin du 1er semestre 2014. L'État a agi pour créer les conditions favorables à la mise en place de cet outil de financement. C'est maintenant aux collectivités de poursuivre dans cette voie en manifestant leur volonté de s'associer pour créer l'agence de financement des investissements locaux.