Question soumise le 5 juillet 2012

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, quant à l'opportunité de renforcer l'appui des consulats aux citoyens français dans leurs démarches avec la justice étrangère concernant la détermination de leurs droits parentaux en cas de séparation ou de divorce transnational.

Elle rappelle que la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 stipule en son article 5 h) que « les fonctions consulaires consistent à (…) sauvegarder (…) les intérêts des mineurs (…) de l'État d'envoi » et en son article 5 i) « sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l'État de résidence, (à) représenter les ressortissants de l'État d'envoi ou prendre des dispositions afin d'assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l'État de résidence ».

Elle souligne que dans certains cas de divorces transnationaux, les juridictions de l'État de résidence de l'enfant sont parfois soupçonnées de favoriser les intérêts du parent national au détriment de ceux du parent étranger et de l'intérêt supérieur de l'enfant en attribuant de manière quasi systématique le droit de garde au parent national ou en soumettant l'attribution du droit de garde du parent étranger à une condition de résidence.

Elle ajoute que le droit de visite est aussi parfois extrêmement restreint et encadré, privant le parent étranger du droit fondamental d'entretenir un contact régulier avec son enfant, en violation des dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants. Dans d'autres cas, enfin, le juge étranger empêche l'épanouissement de la double culture de l'enfant binational en exigeant que son éducation se fasse exclusivement dans la langue nationale.

Elle souhaiterait que les parents français de ces enfants, citoyens français mineurs, puissent, sur demande expresse, bénéficier de l'assistance lors des audiences judiciaires – ou tout du moins de la présence à titre d'observateur, d'un membre des services consulaires.

Elle insiste sur le fait qu'un tel soutien, souvent offert par d'autres États à leurs ressortissants mais qui demeure, pour l'instant, discrétionnaire, peut contribuer à garantir à nos ressortissants un procès équitable. L'enjeu n'est pas seulement la défense de nos ressortissants, il est aussi le respect des engagements internationaux de la France au titre de la Convention internationale sur les droits de l'enfant et de la convention de la Haye.

Réponse émise le 3 janvier 2013

La croissance du nombre d'unions entre ressortissants français et étrangers aboutit effectivement à l'augmentation du nombre de situation où, en cas de séparation, l'un des deux parents déplace illicitement l'enfant ou les enfants issus de cette union vers l'étranger ou empêche l'autre parent d'avoir accès à son ou ses enfant(s). Ainsi, s'agissant du seul ministère des affaires étrangères, et plus particulièrement de la sous-direction de la protection des droits des personnes et de son bureau de la protection des mineurs et de la famille, près de 350 dossiers de déplacements illicites d'enfants ont été dénombrés. Dans le respect des textes internationaux, mais aussi sans occulter les différences culturelles, les autorités publiques françaises concernées et notamment les services diplomatiques et consulaires s'efforcent, dans la mesure de leurs prérogatives, de faire prévaloir l'intérêt supérieur des enfants concernés par ces situations et de leur permettre d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs et réguliers avec leurs deux parents, nonobstant leur séparation ou leur divorce. Ainsi, les postes consulaires veillent à apporter la protection consulaire aux enfants déplacés ou retenus. Ils œuvrent pour la reprise du dialogue entre les parents dans l'intérêt de l'enfant et pour l'adoption de solutions négociées entre les parents, en mobilisant, au cas par cas, en fonction des besoins et des possibilités locales, les partenaires locaux habituels du consulat (psychologues, juristes...). Les parents qui le souhaitent sont reçus dans les postes consulaires à l'occasion de leurs déplacements dans le pays et une liste d'avocats voire des informations juridiques peuvent leur être fournies. Enfin, dès lors que les juridictions étrangères le permettent, les agents consulaires assistent aux audiences des juridictions étrangères saisies de la situation. Leur qualité d'observateur, strictement neutre, ne les autorise en aucune manière de faire valoir une position. Ils doivent impérativement rester dans un rôle d'accompagnement, et veiller à ce que le parent français concerné puisse être assisté d'un avocat et bénéfice de ses droits à la défense et à un procès équitable.