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Christian Cointat
Question écrite N° 281 au Ministère de l'économie
Suppression de la TVA applicable aux transferts de corps des Français inhumés en Algérie
Question soumise le 5 juillet 2012
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les descendants des Français d'Algérie qui souhaitent rapatrier en France les corps de leurs défunts sont confrontés au problème de l'assujettissement de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée. Alors que l'arrêté du 23 juin 2011 du ministre des affaires étrangères et européennes relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie a prévu une nouvelle procédure de transfert de corps aux frais des intéressés, il lui demande s'il est envisagé de supprimer, à titre exceptionnel et dans un souci d'humanité, l'assujettissement à la TVA pour ces rapatriements.
Réponse émise le 17 janvier 2013
Le rapatriement de dépouilles mortelles s'analyse en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme une prestation de transport de personnes. En application des dispositions des 8° et 9° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI), les prestations de transports ferroviaires, aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités ou départements d'outre-mer, ou pays membres de la Communauté européenne, sont exonérées de TVA. Par conséquent, le rapatriement de corps de défunts en provenance d'Algérie vers la France est exonérée de TVA sur le fondement des dispositions précitées. Toutefois, l'exonération ne porte que sur la partie internationale du transport. Aussi, le transport de dépouilles mortelles effectué par exemple de l'aéroport vers l'hôpital ou directement vers un site funéraire, reste imposable à la TVA pour la distance parcourue en France en application du 4° de l'article 259 A du CGI. Cette prestation de transport du corps en France est taxée au taux réduit de TVA, soit 7 %, depuis le 1er janvier 2012.
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