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Jean-Luc Fichet
Question écrite N° 286 au Ministère du budget
Régime social des indépendants
Question soumise le 12 juillet 2012
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dysfonctionnements rencontrés au sein du régime social des indépendants (RSI), né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprises. Depuis le 1er janvier 2008, le RSI exerce la mission d'interlocuteur social unique auprès des indépendants actifs artisans et commerçants. Or il apparaît que cette mission, essentielle à la garantie de la protection sociale de ces travailleurs, connaît de grandes difficultés dans son application. Le portail d'échanges mis en place entre les organismes partenaires ne joue pas son rôle et entraîne, par des blocages importants, un retard conséquent dans le traitement de nombreux dossiers. Les syndicats estiment à quatre milliards d'euros la somme des actifs non recouverts au plan national. Cette situation fragilise la situation sociale et économique des artisans et des commerçants qui n'a pourtant pas besoin de cela en cette période de crise économique et financière. Aussi, il l'interroge sur les solutions qu'il compte apporter rapidement pour mettre fin aux dysfonctionnements de cette institution.
Réponse émise le 21 février 2013
La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre à 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail vise à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs cœurs de métiers, c'est-à-dire les activités générales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accordé des moyens matériels et humains supplémentaires notamment pour faire face à l'hétérogénéité des situations rencontrées qui impose une gestion manuellement, au cas par cas, des situations. Grâce à cet investissement, les incohérences qui subsistaient sur certains comptes sont désormais marginales et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque cas. En outre, sans attendre la mise en service d'un système d'information partagé qui est en cours de construction, un dispositif de validation des droits acquis a été mis en œuvre afin d'alléger la charge des agents du RSI dans la sécurisation du service des prestations en espèces. Les blocages liés au fonctionnement de la carte Vitale ont été globalement levés afin que les assurés concernés puissent de nouveau bénéficier du tiers payant. En tout état de cause, conformément à l'obligation faite par la loi, les organismes conventionnés du RSI ont toujours assuré le remboursement systématique des prestations en nature quelle que soit la situation du compte du cotisant. La période 2008-2012 s'est en outre caractérisée par les effets importants de la détérioration économique qui a largement pesé sur les performances du recouvrement. Ceci a conduit les organismes de sécurité sociale à mener une politique d'accompagnement des entrepreneurs en difficulté notamment par le biais des plans d'étalement. Par ailleurs, la pratique de taxations d'office des cotisants qui ne déclarent pas leurs revenus, augmentant artificiellement le taux de reste à recouvrer, est désormais à un niveau inférieur à ce qu'elle était avant la mise en place du RSI. La promotion de la dématérialisation des déclarations et les échanges de données avec l'administration fiscale ont largement contribué à cette amélioration. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock accumulé. Cela s'est traduit notamment par la mise en place de plateformes téléphoniques dont le fonctionnement a été ajusté aux besoins au cours de l'année 2012 et la création de cellules régionales partagées entre le RSI et les URSSAF pilotées au niveau national. Ces cellules sont composées d'agents des deux réseaux spécialisés dans la gestion de la protection sociale des indépendants. Cette organisation permet d'englober les processus de recouvrement et ceux du service des prestations pouvant en dépendre. Enfin, conformément aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a engagé d'une part, des travaux relatifs aux créances anciennes pour s'assurer des diligences de recouvrement faites avant leur admission en non valeur par les organismes et, d'autre part, un audit dont les conclusions sont attendues prochainement afin de garantir que les orientations envisagées par les réseaux améliorent réellement le fonctionnement de l'ISU et la qualité de service à l'usager.
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