Question soumise le 12 juillet 2012

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les candidats par voie interne au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) suite aux nouvelles conditions qui régissent son accès depuis le décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009, à savoir l'exigence, en plus des trois années de service public, d'un master ou diplôme équivalent.

Cette condition, impérative pour les seuls candidats recrutés après le 30 juillet 2009, impose aux professeurs suppléants non titulaires d'un master une reprise de formation en parallèle des suppléances qu'ils doivent assurer au cours de l'année.

À l'heure où chacun déplore les difficultés liées au recrutement des professeurs, ces obstacles à la titularisation d'enseignants suppléants paraissent incohérents, puisque les candidats sont contraints soit de repousser leur candidature au CAPES, soit d'abandonner les remplacements pour se consacrer à l'obtention plus rapide d'un diplôme non exigé pour certains autres postulants.

Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions qui tiennent davantage compte des contraintes qui s'imposent à une catégorie de candidats internes et notamment de leur permettre d'accéder au concours dès lors qu'ils jouissent d'une expérience au sein du service public.

Réponse émise le 6 décembre 2012

La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants du 28 juillet 2009 a effectivement porté au master le niveau de diplôme exigé pour se présenter aux concours d'accès aux corps enseignants. Pour les concours internes, la licence reste cependant jusqu'à la session 2015 des concours le diplôme exigé des personnels recrutés avant le 30 juillet 2009. Dans le cadre de la concertation nationale sur la refondation de l'école et des travaux préparatoires de la future loi d'orientation, des réflexions sont en cours sur une réforme des conditions d'accès aux concours de recrutement des personnels enseignants. Par ailleurs, les enseignants contractuels qui remplissent les conditions fixées par le titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique peuvent se présenter aux recrutements réservés qui vont être organisés jusqu'en 2016. Pour ces modalités exceptionnelles de recrutement, la loi ne fixe aucune condition de diplôme.