Question soumise le 12 juillet 2012

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise que subit actuellement la filière de l'appellation d'origine protégée (AOP) pommes du Limousin.

En effet, au cours du mois d'avril, suite à un épisode inhabituel de très fort gel, 90 % de la récolte de la filière précitée ont été perdus menaçant une partie non négligeable de l'économie locale.

En fait, trois départements sont concernés, à savoir, la Corrèze, la Dordogne et la Haute-Vienne ainsi que 4 000 emplois. Les travailleurs saisonniers en seront les premières victimes.

Puis, les exploitants verront leurs ressources financières particulièrement amputées, ce qui remettra ainsi en cause le maintien de leur activité s'ils n'obtiennent pas de soutiens.

Cet accident climatologique intervient, qui plus est, après plusieurs années difficiles pour cette filière, les producteurs étant confrontés à de faibles prix de vente et aux marges excessives des distributeurs.

Devant cette situation, les professionnels du secteur ont sollicité une aide du fonds de calamité agricole.

Il lui demande si ses services peuvent prendre les mesures nécessaires pour répondre favorablement à leur requête légitime.

Réponse émise le 23 août 2012

La France a connu au mois d'avril un épisode de gel qui a causé des dommages sur différentes productions, dont les pommes du Limousin. Les pertes de récoltes fruitières dues à cet aléa climatique sont éligibles à la procédure des calamités agricoles. La reconnaissance au titre des calamités agricoles repose sur une procédure prévue par le code rural et de la pêche maritime. La mise en œuvre de cette procédure est initiée par une mission d'enquête mandatée par le préfet. Sur la base de cette mission et de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le comité national de gestion des risques en agriculture. Plusieurs départements ont entamé cette procédure. Une séance du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) est organisée le 13 septembre 2012 pour traiter spécifiquement des conséquences du gel du printemps 2012. Les départements ont également la possibilité de présenter leur demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour la réunion du CNGRA du 10 octobre 2012.