Question soumise le 12 juillet 2012

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des GRETA.

Ces groupements d'établissements publics d'enseignement sont chargés de la mission « formation continue » pour adultes de l'éducation nationale. Ils forment ainsi près de 500 000 stagiaires préparant à une multitude de diplômes allant du CAP au BTS. Ils s'adressent à tous les salariés et demandeurs d'emplois. Ils apportent notamment une aide aux personnels les moins qualifiés. Ils sont ainsi un véritable service public de la formation.

Or la loi Warsmann n° 2011-525 du 17 mai 2011 prévoit de changer leur cadre juridique pour les transformer en groupements d'intérêt public autonomes. Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 l'a entériné.

De fait, les GRETA et leurs personnels, dont les conseillers en formation, se retrouveront hors du service public de l'éducation nationale.

Il s'agit là d'un désengagement de l'État, souhaité par le précédent gouvernement. Non seulement les personnels de ces structures ne seront plus des agents de l'éducation nationale mais nous pouvons également nous interroger sur ce qu'il adviendra du maillage territorial des GRETA, c'est-à-dire de l'égalité à l'accès à la formation continue.

Cela crée une réelle insécurité tant pour les personnels des structures précitées que pour leurs bénéficiaires.

Aussi, il demande au nouveau gouvernement dont il connaît l'attachement à l'accès à la formation tout au long de la vie de revenir sur la décision de l'exécutif précédent et d'engager une réflexion fructueuse sur le devenir des GRETA avec ses acteurs.

Réponse émise le 18 octobre 2012

La loi Warsmann du 17 mai 2011, qui abroge l'article 423-1 du code de l'éducation, impose la transformation du statut des GRETA avant mai 2013. Cette loi suscite des interrogations et des inquiétudes sur le maintien de ce réseau dans le service public et sur le devenir du statut des personnels. Comme dans de nombreux autres domaines, cette réforme a été engagée par le précédent Gouvernement sans véritable concertation ni avec les acteurs concernés ni avec les collectivités territoriales. Le Président de la République a fait de la formation tout au long de la vie une priorité nationale majeure. Et, au travers du réseau des GRETA, il réaffirme que l'éducation nationale restera un acteur central de cette formation. Le maillage territorial des GRETA est une force. En effet, il permet de répondre à des demandes personnalisées au plus près des attentes des collectivités territoriales et des entreprises et de le faire avec professionnalisme. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité qu'une concertation soit engagée dans les meilleurs délais possibles avec les organisations syndicales concernées et l'ARF. À cette occasion, des réponses seront apportées sur les missions de ce service public, sur son organisation et sur les garanties à apporter aux personnels.