Question soumise le 12 juillet 2012

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les femmes en attente d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) au cours de l'été 2011.

Du fait de la période des vacances, des dizaines de femmes se sont heurtées, aussi bien dans les hôpitaux en « service réduit » que dans les cabinets médicaux « fermés en août », à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour une IVG, ce qui les a contraintes, pour rester dans les délais légaux, à s'adresser à des centres situés à l'étranger.

Elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour pallier ces difficultés lors du prochain mois d'août afin que les femmes qui doivent recourir à l'IVG, qui est un droit légal, puissent bénéficier de cette intervention dans les délais prescrits et sans risquer de dépasser la limite de la douzième semaine de grossesse autorisée par la loi.

Réponse émise le 20 décembre 2012

Pour l'été 2012, la ministre des affaires sociales et de la santé a donné instruction aux agences régionales de santé (ARS) d'anticiper les difficultés et de mettre en place un dispositif propre à garantir pour toute femme souhaitant y recourir un accès à l'IVG. Cette organisation peut notamment s'appuyer sur les permanences téléphoniques régionales d'information relatives à l'IVG et à la contraception créées en application de la circulaire DH/DGS/DREES/SDFE n° 99-628 du 17 novembre 1999 relative à l'organisation et à la prise en charge des IVG. Les permanences téléphoniques, informées des dates de fermeture de cabinets médicaux ou services hospitaliers, sont en effet en mesure d'orienter efficacement les femmes souhaitant recourir à l'IVG en fonction du terme. Il était demandé par ailleurs aux ARS de signaler à la direction générale de l'offre de soins et à la direction générale de la santé toute difficulté de prise en charge des femmes en demande d'IVG rencontrée pendant l'été. Le ministère sera dès lors en mesure de procéder à l'analyse des difficultés recensées et de mettre en place, le cas échéant, les mesures correctives propres à ce que soit assuré tout au long de l'année aux femmes qui la souhaitent un accès à l'IVG. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est engagée, pour faciliter l'accès à l'IVG et lever les contraintes financières qui sont bien souvent des freins, à proposer le remboursement à 100 % de l'IVG à toutes les femmes, quelle que soit la méthode pratiquée (instrumentale ou médicamenteuse).