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Christian Cointat
Question écrite N° 363 au Ministère de l'intérieur
Mention du domicile sur les passeports
Question soumise le 12 juillet 2012
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'intérieur que la mention sur les passeports de l'adresse compléte de leurs titulaires peut parfois présenter des inconvénients et, le cas échéant, les exposer à des dangers. En effet, les Français qui se déplacent, particulièrement pour des motifs professionnels, dans des régions de grande instabilité ou dans lesquelles sévit la corruption peuvent s'exposer à des pressions ou représailles à leur retour à leur domicile. Lors de ces voyages, le passeport doit être présenté à de nombreuses reprises dans ces pays (aéroport, hôtels, agences de location de voitures, etc.) Parfois, le passeport est photocopié. Dans ces différentes circonstances, l'adresse du titulaire peut être relevée à son insu et communiquée à des personnes mal intentionnées. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si une modification du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ne pourrait être envisagée afin de permettre, au choix du demandeur, soit la seule mention sur le passeport de la commune de résidence du titulaire, soit l'adresse complète. Il lui expose que d'autres États délivraient d'ailleurs des passeports qui ne mentionnaient pas l'adresse complète, comme c'est le cas en Allemagne.
Réponse émise le 4 octobre 2012
La loi du 27 mars 2012 sur la protection de l'identité prévoit le domicile au nombre des données contenues dans le composant électronique du passeport et de la future carte nationale d'identité électronique. Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports impose la mention du domicile sur le titre d'identité même. Cet élément d'information fait partie des données personnelles conservées dans l'application de gestion des passeports et dans celle des cartes nationales d'identité. Ce dispositif permet de renforcer la lutte contre la fraude de deux manières. D'une part, au moment du dépôt de la demande, il a un caractère dissuasif en obligeant le demandeur à fournir un justificatif dont la falsification s'avère de moins en moins aisée. À cet égard, le ministère de l'intérieur, en collaboration avec l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), étudie une mesure visant à la mise en place d'un code barre en deux dimensions pour sécuriser les factures des différents opérateurs : il s'agit du dispositif « 2D-Doc ». D'autre part, lors d'une plainte pour usurpation d'identité, quand bien même la déclaration de domicile aurait été fausse au moment de la demande, l'enquête s'appuie sur ce type de renseignement pour retrouver les fraudeurs. Enfin, il est difficile de connaître avec certitude comment une personne a pu se procurer l'adresse d'une autre. Dans les cas évoqués, il est possible que les victimes aient indiqué leur adresse à l'occasion de leur inscription dans un hôtel ou bien sur leur bagage même, ou encore à la demande d'une administration locale. Pour toutes ces raisons et dans la mesure où le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères, interrogé sur ce point, n'ont pas eu à traiter de semblables désagréments qui semblent dès lors peu fréquents, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur.
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