Question soumise le 12 juillet 2012

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accord de coopération technique en matière de personnel entre les gouvernements français et burkinabé ratifié par la loi n° 89-1000 du 30 décembre 1989.

L'application de cet accord a notamment permis que le personnel expatrié (y compris le personnel français en contrat local) employé au lycée français Saint-Exupéry bénéficie d'un régime fiscal, d'un régime social (adhésion à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) sans obligation d'adhérer à la Caisse nationale de sécurité sociale du Burkina (CNSS)) et d'un régime douanier en matière d'importation temporaire (IT).

Elle lui demande si un nouvel accord serait sur le point d'être négocié ou signé, comme il le semble aux personnels concernés qui, bien que n'ayant pas été consultés, sont confrontés à des tentatives de remise en question de cet accord (IT parfois refusée par les autorités administratives françaises et non pas par les douanes burkinabé, décision de leur employeur d'inscrire d'office les personnes nouvellement recrutées à la CNSS).

Dans l'affirmative, elle lui demande quels sont les termes de ce nouvel accord relatif au régime douanier, fiscal et social des personnels concernés qui s'inquiètent d'éventuels changements concernant l'âge de leur départ à la retraite ou le maintien de la possibilité d'adhérer à un système français de protection sociale sans obligation d'adhérer à la CNSS. Si cependant cette dernière obligation devait être confirmée, elle lui demande enfin d'étudier une possibilité de reversion entre les deux pays et la modification du plafond (actuellement de 600 000 FCFA, soit moins de 1 000 € par mois) afin que ces personnels puissent bénéficier d'une protection sociale décente.

Réponse émise le 11 octobre 2012

La loi n° 89-1000 du 30 décembre 1989 a, dans son article unique, autorisé l'approbation de l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso, signé le 4 février 1989. Le décret n° 92-633 du 13 juillet 1990 a porté publication de l'accord de coopération précité. Cet accord de coopération technique en matière de personnel abroge l'accord du 24 avril 1961 et demeure le texte en vigueur à ce jour. L'assimilation des personnels français recrutés localement par les associations des parents d'élèves du lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou et de l'école André Malraux de Bobo-Dioulasso, toutes deux de droit burkinabé, à des personnels assistants techniques mis à disposition de l'État burkinabé n'est pas recevable par nos partenaires, car elle constituerait une dérogation au droit local. Le régime dérogatoire dont bénéficiaient ces personnels n'est plus applicable aux nouveaux recrutés à compter du 1er janvier 2011. L'employeur doit désormais verser les cotisations sociales de ces recrutés locaux à la Caisse nationale de sécurité sociale CNSS. Le personnel français reste libre de souscrire des protections supplémentaires auprès de la Caisse des Français de l'étranger. La négociation reste à mener sur le régime fiscal qui impliquerait un prélèvement à la source correspondant à 30 % du salaire environ et qui, soit amoindrirait fortement le salaire de ces agents, soit nécessiterait un accroissement conséquent des charges salariales se répercutant sur les frais de scolarité des établissements.