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Bernard Fournier
Question écrite N° 376 au Ministère de l'économie
Lutte contre les fraudes aux finances publiques
Question soumise le 12 juillet 2012
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique de lutte contre les fraudes aux finances publiques. Face à l'importance, à la diversité et à l'augmentation de la fraude aux finances publiques que le Conseil des prélèvements obligatoires estimait déjà entre 28 et 40 milliards d'euros en 2008, le Gouvernement avait décidé, cette même année, de durcir la lutte contre ces pratiques en publiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008. Il a permis de créer une Délégation nationale de lutte contre les fraudes, placée, par délégation du Premier ministre, auprès du ministre du budget avec pour principale mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l'État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, d'améliorer la connaissance des fraudes et de favoriser le développement des échanges de fichiers dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En outre, d'autres mesures ont été prises, notamment la création de nouvelles cartes de sécurité sociale munies d'une photo afin d'éviter le détournement de ces dernières. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, après plusieurs années de mise en œuvre, les résultats de ces dispositifs sur la fraude.
Réponse émise le 22 août 2013
La délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a pour mission de coordonner la lutte contre la fraude et de piloter des actions coordonnées entre les différentes entités (services de l'État et organismes de protection sociale), notamment pour faciliter les échanges d'information et mutualiser les bonnes pratiques. Des avancées importantes ont été réalisées depuis 2009 : - des échanges d'information facilités entre administrations. Le nombre de signalements entre administrations est passé de 11 109 à 40 519 entre 2008 et 2011. En 2011, les opérations de croisements de fichiers lancées afin de repérer des individus susceptibles d'avoir commis une fraude ont permis de détecter en 2011, 180 M€ de versements effectués à tort ; - un bilan important en matière de créations de fichiers : on peut noter au cours des dernières années la mise en œuvre du répertoire national des bénéficiaires (RNB) des bénéficiaires de la branche famille ou du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) qui centralise toutes les prestations dont chaque personne est bénéficiaire. Ces deux fichiers permettent notamment de limiter les fraudes en améliorant la détection des anomalies et des doublons ; - des dispositifs législatifs renforcés pour permettre de rapprocher les données sociales et fiscales concernant par exemple les bailleurs de logements, ou pour aider au ciblage des contrôle fiscaux et sociaux à partir d'informations transmises par Tracfin (ordonnance de 2009 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2012). Plus de 40 mesures législatives ont ainsi été adoptées dans le champ fiscal et social depuis la fin 2008 ; - des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) installés dans tous les départements, sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République. Ils se réunissent très régulièrement en formations opérationnelles et ont réalisé en 2011, 3 422 actions de lutte contre les fraudes aux finances publiques. Le secret professionnel entre les membres des CODAF a été levé pour les fraudes sociales ; - la détection de la fraude a augmenté de façon régulière, démontrant l'efficacité des nouveaux outils mis en place et la volonté des organismes et des administrations pour améliorer leurs résultats : entre 2008 et 2011, c'est un total de 13,6 milliards d'euros de fraudes qui ont été détectées par l'ensemble des administrations et organismes intervenant dans la lutte contre la fraude (10,3 milliards d'euros pour la direction générale des finances publiques, 1,4 milliard d'euros pour la douane, 1,7 milliard d'euros pour les organismes de sécurité sociale et 91 millions pour Pôle emploi). - le nombre d'heures de formation inter-institutionnelle à destination des agents de contrôle et des agents d'accueil, notamment en matière de lutte contre la fraude documentaire, n'a cessé de croître. La DNLF a ainsi coordonné l'organisation de plus de 64 921 heures de formation auxquelles ont participé 10 234 agents entre 2009 et 2011 ; - les nouvelles cartes de sécurité sociale munies d'une photo sont en cours de déploiement par les CPAM.
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