Question soumise le 12 juillet 2012

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude suscitée par la réforme envisagée du mécénat d'entreprise prévu par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Ce dispositif rencontre un vrai succès et permet à de nombreuses manifestations culturelles, comme les festivals locaux, de perdurer, participant activement à l'animation de nos territoires. Ces déductions fiscales assurent un complément indispensable à la réalisation de nombreux projets culturels qui ne pourraient être réalisés uniquement sur fonds publics. Le mécanisme assurant une déduction d'impôt de 60 % du don dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires permet également la réalisation de grandes opérations au profit de nos lieux culturels les plus prestigieux qui attirent le monde entier.

Il lui demande comment elle entend veiller à ne pas enrayer la dynamique existante en matière de mécénat d'entreprise au moment où les collectivités publiques doivent faire des économies et ne pourront suppléer la raréfaction des financements privés.

Réponse émise le 4 octobre 2012

La France dispose, depuis 2003, d'une législation incitative en matière de mécénat, qui s'applique à l'ensemble des œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Cette législation a favorisé un développement rapide du mécénat des entreprises et de la générosité des particuliers dans notre pays, et permet, à travers tout le territoire national, d'associer financements privés et budgets publics dans la réalisation de très nombreux projets utiles à la collectivité. L'émoi suscité dans l'opinion, fin 2011, par le dépôt d'amendements visant à assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle à des « niches fiscales », puis, plus récemment, par l'annonce d'une éventuelle réduction de 50 % des avantages fiscaux proposés aux entreprises mécènes, témoigne de cette évolution des mentalités. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des conséquences particulièrement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les établissements de l'État, mais aussi ceux des collectivités territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorité des festivals, et acteur essentiel de la démocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le développement économique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement opposée à la remise en cause du dispositif créé en 2003. Elle souhaite cependant proposer une amélioration des dispositions relatives au mécénat d'entreprise, afin d'augmenter la capacité des TPE et PME à agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le développement d'une véritable citoyenneté culturelle. Rappelant le caractère désintéressé du mécénat, sur lequel repose notre législation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le mécénat culturel se développe dans le respect d'une véritable éthique. Elle a ainsi demandé à ses services de travailler à l'élaboration d'une « charte du mécénat culturel ».