Question soumise le 12 juillet 2012

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Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions relatives à l'aide médicale d'État (AME) votées dans le cadre de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Dans le contexte d'une forte augmentation des dépenses d'AME en 2009, ces dispositions prévoient notamment un recentrage du dispositif sur les produits et prestations pour lesquels le service médical est important, l'instauration d'un droit de timbre annuel et la limitation du nombre d'ayants droit.

Introduites à l'Assemblée nationale par voie d'amendements, ces mesures ont été votées sans attendre la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur ce sujet rédigé à la demande du Gouvernement.

Or, ce rapport, publié depuis, aboutit à des conclusions qui semblent aller à l'encontre des dispositions votées. Ainsi, il note que « les bénéficiaires de l'AME sont majoritairement des hommes seuls dans un état de santé dégradé ne recourant aux soins et à une couverture maladie qu'en cas de besoin. À plus de 80 %, ils n'ouvrent des droits que pour eux-mêmes ». Par ailleurs, la mission « ne recommande pas la mise en œuvre d'un droit d'entrée pour l'AME » et préconise qu'une « étude d'impact soit conduite avant toute décision ».

Face à des mesures manifestement prises dans la précipitation, sans que le Parlement dispose d'éléments d'information suffisants pour pourvoir prendre des décisions en connaissance de cause, elle lui demande s'il ne conviendrait pas, d'une part, de légiférer à nouveau et, d'autre part, de mener au plus vite l'étude d'impact préconisée par l'IGAS.

Cela permettrait d'éviter de dissuader les personnes concernées de recourir à cette aide qui constitue un des fondements de notre politique de protection des personnes étrangères résidant en France.

Retirée (fin de mandat.)