Question soumise le 12 juillet 2012

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du permis de conduire à puce.

Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 a validé l'abandon de l'ancien document du permis de conduire, pour le remplacer, à partir de janvier 2013, par un nouveau document au format carte de crédit, équipé d'une puce électronique.

Outre la lutte contre la multiplication des faux papiers, l'instauration de ce nouveau document doit permettre d'améliorer la sécurité routière. En effet, en cas de contrôle, la puce permettra aux forces de l'ordre, sur l'ensemble des pays membres de l'Union européenne, de consulter différentes informations relatives au conducteur.

Ce nouveau format sera obligatoire pour tous, y compris les conducteurs de cyclomoteurs. Un délai sera prévu pour que les titulaires d'un « ancien permis » puissent se mettre en conformité avec le nouveau standard.

Il souhaiterait qu'il lui précise le calendrier prévisionnel de diffusion progressive de ce nouveau document, les modalités envisagées pour sa mise en œuvre et notamment la nature des informations stockées dans la puce, et qu'il lui indique enfin le coût de l'établissement de ce nouveau document pour les titulaires du permis de conduire.

Réponse émise le 4 octobre 2012

La directive n° 126 du 20 décembre 2006 a harmonisé les règles de gestion du permis de conduire au sein de l'Union européenne. Afin de répondre à cet engagement communautaire, le gouvernement français a décidé de refondre l'application du Système national des permis de conduire (SNPC) en une application FAETON qui doit être opérationnelle pour le 19 janvier 2013. Afin de se conformer aux objectifs de la directive, la France l'a transposée de la manière suivante : un titre au format européen sécurisé, l'unification des catégories de permis avec notamment la création de la catégorie AM pour la conduite des cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et des voiturettes, l'obligation de changer les anciens titres au format cartonné pour un titre au nouveau format avant 2033, le renouvellement périodique et administratif de tous les titres tous les 15 ans sans visite médicale ou examen pratique associé, à l'exception des situations particulières prévues par le code la route (professionnels de la conduite, détenteurs de catégories lourdes). Ce renouvellement permettra notamment de mettre à jour l'adresse de l'usager et sa photographie d'identité. Il sera inutile pour le détenteur d'un ancien permis de se présenter dès 2013 en préfecture ou en sous-préfecture sans y avoir été invité. En effet, les anciens permis sont valables jusqu'en 2033, et leur reprise n'interviendra qu'à partir de 2014. Dans les faits, les opérations de reprise devraient se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2027 au plus tard, selon des modalités en cours de définition dans le souci de faciliter la vie des usagers. En effet, les premiers renouvellements des titres délivrés en 2013 interviendront à partir de janvier 2028, et il convient d'éviter que le nombre des titres produits alors soit trop important, au risque d'allonger les files d'attente. Le titre, une fois validé par les services de la préfecture, sera fabriqué par l'Imprimerie nationale et adressé directement au domicile du demandeur. Les éléments de sécurisation du nouveau titre (bande MRZ et puce électronique) permettront de mieux lutter contre la fraude. Cette puce contiendra l'ensemble des informations présentes sur le titre, c'est-à-dire la photo d'identité, l'état civil de l'usager, le numéro du titre, la catégorie du permis et les éventuelles restrictions de conduite (port de lunettes, handicap...).