Question soumise le 12 juillet 2012

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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le budget de l'Union européenne.

À l'occasion du 10ème anniversaire de l'organisme de coordination judiciaire de l'Union européenne (Eurojust), la direction générale de la justice de la Commission a estimé à près de 600 millions d'euros le manque à gagner annuel au budget de l'Union.

Le niveau réel de ces fraudes pourrait en réalité être encore plus important, et se serait amplifié ces dernières années avec l'ouverture des marchés européens et l'utilisation des nouvelles technologies par les réseaux délinquants.

Afin de lutter contre ces pratiques, la Commission a annoncé qu'elle proposera, en 2013, la création d'un « bureau européen du protecteur public », en concertation avec Eurojust et les pays membres.

Il souhaiterait qu'il lui précise les mesures qui vont être prises au niveau communautaire afin de renforcer la lutte contre les fraudeurs, et coordonner les enquêtes et poursuites judiciaires notamment dans les dossiers transfrontaliers.

Retirée (caduque)