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Éric Doligé
Question écrite N° 465 au Ministère de l'égalité
Implantation des assainissements non collectifs
Question soumise le 12 juillet 2012
M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la question du choix de la filière d'assainissement non collectif devant desservir un projet de construction n'ayant pas accès au tout-à-l'égout revêt aujourd'hui une grande importance, particulièrement au regard des sommes en jeu pour les particuliers concernés. Ceci étant, ce choix n'est pas toujours aisé à effectuer, la règlementation étant complexe et, encore aujourd'hui, en devenir. Ce choix de filière n'est en outre pas facilité par les interférences pouvant exister entre les diverses réglementations en présence, notamment avec celles relatives à l'urbanisme. Sur ce point particulier, se pose la question de savoir si, dans le cas d'un projet de construction sur une parcelle « à cheval » entre une zone constructible et une zone non constructible (par exemple lorsqu'une partie de la parcelle est située en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune dotée d'une carte communale), une filière d'assainissement non collectif adaptée au projet de construction peut être ou non implantée sur cette partie de terrain non constructible. Alors même qu'on ne voit pas en quoi la réglementation d'urbanisme devrait interférer sur la possibilité ou non d'implanter un dispositif d'assainissement non collectif, il semblerait que certains acteurs dans ce domaine considèrent une telle possibilité comme inenvisageable. Il lui demande si elle peut lui indiquer ce qu'il en est exactement.
Réponse émise le 13 décembre 2012
L'article L. 124-2 du code de l'urbanisme relatif aux cartes communales prévoit que celles-ci délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et où elles ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. L'article R. 111-14 du code de l'urbanisme prévoit, quant à lui, qu'en dehors des parties urbanisées des communes le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, notamment, à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ou à compromettre les activités agricoles ou forestières. Il résulte de la combinaison de ces articles qu'un assainissement non collectif peut être installé dans une zone inconstructible d'une carte communale dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la zone. Toutefois, il appartient à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire d'apprécier si cette autorisation est susceptible ou non de fonder un refus d'autorisation ou des prescriptions particulières sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, relatif au respect de la salubrité et de la sécurité publique. Cette appréciation ne pourra se faire qu'au vu du projet et des circonstances locales.
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