Question soumise le 12 juillet 2012

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M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la filière des producteurs autonomes d'hydroélectricité qui semble être confrontée d'ici quelques mois à de très graves difficultés économiques, si aucune solution n'est rapidement proposée en matière de renouvellements du contrat d'achat 97.

Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), un article 3 prévoyant le renouvellement de ces contrats, en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté.

Cependant, à ce stade, les pouvoirs publics proposent un niveau d'investissement dont le montant est beaucoup trop élevé et qui se révèle plus pénalisant que le dispositif « rénovation » (lui-même irréalisable pour les installations de plus de 400 kW installés, installations représentant 80 % de la production autonome) auquel une alternative était justement recherchée par l'article 3 de la loi NOME.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a prévu d'instituer un programme qualitatif, fixant des objectifs techniques de mise à jour aux normes réglementaires permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation ou, à défaut, de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépassent pas 190€ par kilowatt installé, seuil optimal pour éviter la mise en chômage des usines et, dans tous les cas, l'étalement de cet investissement sur la durée du nouveau contrat.

Il précise que ces dispositions lui semblent de nature à témoigner de l'attachement du Gouvernement à la filière hydroélectrique et à son maintien sur les territoires ruraux et de montagne.

Retirée (caduque)