Question soumise le 12 juillet 2012

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le premier panorama publié par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques élaboré à partir des données de l'observatoire sur les services publics d'eau et d'assainissement. Les principales conclusions de cette étude montrent que le taux de fuite du réseau de distribution d'eau en France est de 24 %, soit un litre perdu avant d'être distribué au robinet sur quatre litres d'eau mis en distribution. La réduction de ces fuites est un impératif économique et environnemental.

Parallèlement à cela, la question de l'entretien et du remplacement du réseau se pose. Le taux de renouvellement du réseau est extrêmement lent. À effort constant, il faudrait 160 ans pour renouveler entièrement les canalisations d'eau potable et 150 ans pour remplacer le réseau d'assainissement.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette réalité et pour aider les collectivités à améliorer le rendement de leur réseau.

Il lui demande également de veiller à ce que le prochain programme des agences de l'eau prévoie des crédits qui permettent de mener à bien cet objectif prioritaire de renouvellement progressif des canalisations.

Réponse émise le 22 novembre 2012

Le vieillissement des réseaux de distribution d'eau ou le déficit d'entretien se manifestent notamment par une augmentation des pertes en réseaux en raison de la dégradation des canalisations. Ces pertes impliquent un accroissement des prélèvements d'eau dans le milieu naturel. Afin d'engager les services publics de l'eau et de l'assainissement dans une démarche de gestion durable du patrimoine, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi « Grenelle II ») introduit deux dispositions : - l'obligation, tant pour les services d'eau que d'assainissement, d'établir pour fin 2013 un descriptif détaillé du patrimoine ; - l'obligation pour les services de distribution d'eau de définir un plan d'actions lorsque les pertes d'eau en réseaux sont supérieures à un seuil fixé par décret. Le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable vise l'objectif général de 85 % de rendement pour les grandes villes et d'environ 70 % pour les communes rurales. En effet, des rendements de 90 à 95 % peuvent être obtenus dans des services desservant les plus importants centres urbains (forte densité de branchements et fortes consommations au kilomètre de réseaux). En revanche, en zone rurale, à faible densité de desserte et de consommation, les rendements de réseaux de 75 % sont considérés comme très bons. Un plan d'actions doit donc être défini en cas de dépassement de ces taux de perte en eau, dans un délai de deux ans suivant l'année au titre de laquelle ce dépassement a été constaté. Pour inciter à la réalisation de descriptifs détaillés des réseaux d'eau et à la maîtrise des pertes d'eau par les réseaux de distribution d'eau, la loi prévoit un dispositif d'incitation par majoration du taux de la redevance « prélèvement » en cas d'absence de descriptif détaillé des réseaux d'eau ou, lorsque les pertes en eau des réseaux sont supérieures aux seuils fixés par le décret susmentionné, en l'absence de plan d'actions pour la réduction de ces pertes en réseaux. Il convient de signaler enfin que l'application de ces mesures permettra : - l'amélioration de la sécurité de la desserte en évitant des interruptions dues à la casse d'un réseau ou à un débit insuffisant de la ressource en période de sécheresse ; - des économies sur les coûts de traitement de la ressource en eau (les mètres cubes perdus dans le sol en raison des fuites des réseaux ont dû préalablement être traités en usine). Enfin, des agences de l'eau apportent d'ores et déjà leur appui financier pour la pose de compteurs généraux et la réalisation de recherches de fuites. Ces interventions en faveur de la connaissance et de la définition des programmes de travaux seront amplifiées au cours des Xe programmes, les dispositions du décret du 27 janvier 2012 permettant d'identifier les priorités d'action. En application des règles comptables M49 applicables aux services publics d'eau et d'assainissement, le financement des travaux de renouvellement doit être assuré par l'amortissement des ouvrages. Il n'est donc pas de la compétence des agences de l'eau d'intervenir dans l'entretien et le renouvellement des infrastructures existantes. Conscient des difficultés rencontrées par les services pour définir les amortissements au regard du patrimoine existant, des travaux à financer et de l'impact sur la tarification et le prix de l'eau, le Comité national de l'eau (CNE) a demandé à sa commission chargée du suivi des services publics de l'eau et de l'assainissement, d'examiner les pratiques actuelles en matière de financement des services, en lien avec les associations d'élus, de gestionnaires et de consommateurs. Le CNE prendra connaissance des résultats de ces travaux en fin d'année et examinera, sur ces bases, les orientations possibles pour contribuer au maintien de la qualité du patrimoine et du service aux usagers.