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Aymeri de Montesquiou
Question écrite N° 510 au Ministère des affaires (caduque)
Assujettissement des commissaires enquêteurs au régime général de la sécurité sociale
Question soumise le 12 juillet 2012
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M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à l'assujettissement des commissaires enquêteurs au régime général de la sécurité sociale (décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000). Les modalités de recouvrement selon lesquelles le service public doit effectuer les formalités déclaratives et le paiement des cotisations n'ont jamais été définies, ce qui conduit à une mise en œuvre aléatoire et variée. Les prélèvements ne sont pas uniformément prélevés et il subsiste des disparités entre les régions et départements. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'aboutir à un dispositif de récupération des charges et cotisations sociales plus équitable et plus équilibré.
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