Question soumise le 12 juillet 2012

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des représentants de la Confédération nationale des vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées (CNAOC) concernant la récente publication du règlement européen sur les vins biologiques.

En effet, les vins doux naturels doivent être élaborés par mutage, c'est-à-dire par ajout d'alcool en cours de fermentation. Cet alcool, qui doit être obligatoirement d'origine vinicole et titrer au minimum 96 % vol (alcool neutre), est ajouté dans une proportion comprise entre 5 % minimum et 10 % maximum du volume de moût.

Ces dispositions sont codifiées, depuis de nombreuses années, au niveau communautaire, dans le code général des impôts et dans les cahiers des charges de toutes les appellations Vin doux naturel.

Cette spécificité du mutage conduit donc les représentants de la CNAOC à s'interroger sur l'application du règlement à leur production, d'autant que, contrairement à ce qui avait été envisagé initialement, ce règlement va s'appliquer dès le 1er août 2012, sans période transitoire.

Aussi, il semble indispensable que le statut de l'alcool de mutage, qui représente une faible proportion dans le produit fini, soit précisé au regard de la réglementation, avec les conséquences qui doivent en découler pour ce produit.

S'il s'avère que l'alcool de mutage doit nécessairement être certifié biologique et étant donné qu'aucune production certifiée n'existe actuellement, cela interdirait aux vignerons de produire des vins doux naturels biologiques à la prochaine récolte.

Cette situation causerait donc un préjudice économique très important aux vignerons concernés, alors même que la production et les marchés des vins biologiques sont en progression.

Cette situation n'apparaît donc pas acceptable d'autant que l'alcool de mutage qui sera utilisé à la récolte 2012 a été obtenu à partir de la distillation de vin ou de sous-produits de la récolte précédente, donc antérieurement à l'adoption du règlement européen.

Ainsi, il lui demande la possibilité de surseoir à toute décision concernant les vins doux naturels, à quelques mois des vendanges, afin de ne pas pénaliser gravement les vignerons et que puisse être trouvée une solution techniquement et économiquement acceptable.

Réponse émise le 27 septembre 2012

Le règlement (CE) n° 889/2008 modifié par le règlement (CE) n° 203/2012 rend obligatoire, à compter du 1er août 2012, le respect de certaines règles concernant la vinification biologique. En particulier, ce règlement prévoit que « les produits du secteur vitivinicole sont obtenus à partir de matières premières biologiques ». Cela s'applique en particulier à l'alcool vinique utilisé pour le mutage des vins doux naturels. Le règlement ne prévoit aucune disposition permettant de déroger sur ce point. Cependant, le règlement (CE) n° 203/2012 permet la reconnaissance rétroactive du caractère biologique d'un vin lorsque le procédé de vinification utilisé est conforme aux exigences du règlement. Il est donc possible, en distillant de tels vins, d'obtenir de l'alcool de mutage biologique dès août 2012. Certains opérateurs se sont mobilisés pour mettre en place une telle filière afin de permettre aux producteurs de vinifier des vins doux naturels biologiques dès la récolte 2012. Une attention particulière sera portée à l'évolution des filières de production d'alcool vinique biologique pour que des vins doux naturels biologiques puissent être proposés aux consommateurs.