Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 562 au Ministère des affaires sociales
Versement du revenu de solidarité active
Question soumise le 12 juillet 2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles tel que modifié par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active qui dispose que : « le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 € ». Il lui demande si elle entend, pour des raisons tenant aux exigences de justice et de solidarité, supprimer cette restriction qui pénalise les allocataires à faibles revenus en mettant en œuvre pour les versements mensuels inférieurs à 6 € des modalités spécifiques telles que le versement semestriel ou annuel.
Réponse émise le 29 novembre 2012
Comme pour la plupart des prestations sociales s'adressant à un large public, un seuil de non-versement et de non-recouvrement des indus a été fixé pour le revenu de solidarité active (RSA). Cette règle répond à un impératif de bonne gestion : en effet, le traitement et la mise en paiement de petits montants entraîneraient des coûts administratifs disproportionnés par rapport à l'avantage procuré aux bénéficiaires. Compte tenu toutefois de la vocation du RSA à assurer un revenu minimum d'existence et afin d'assurer le versement de la prestation à un maximum de personnes, ce seuil a été fixé, comme pour le revenu minimum d'insertion (RMI), à 6 € soit un montant inférieur à celui applicable en matière d'aide au logement (15 €). La solution qui consisterait à regrouper de manière semestrielle ou annuelle les petits montants versés aux allocataires a été expertisée. Cette nouvelle périodicité rendrait l'instruction des dossiers complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période concernée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.