Question soumise le 12 juillet 2012

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calendrier de notification aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des prélèvements et versements du fait du Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC).

Créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 le FPIC, appelé à augmenter durant les quatre prochaines années, a pour objectif de réduire les écarts de richesse entre les communes.

Il est abondé par les contributions des communautés de communes ou d'agglomérations qui ont un potentiel financier supérieur à 90 % de la moyenne nationale.

Cependant, pour l'exercice 2012, le montant des contributions ou des reversements de ce fonds n'a été transmis que très tardivement aux collectivités et groupements concernés de sorte que malgré le report du délai prévu par le code général des collectivités territoriales pour leur adoption, de nombreux budgets n'ont pu intégrer ces données.

Aussi il lui demande si pour l'exercice 2013 les collectivités et leurs groupements auront connaissance de ces données avant l'adoption de leurs budgets.

Retirée (caduque)