Question soumise le 12 juillet 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la charge de travail que représente pour les communes le traitement des actes d'urbanisme.

Si les directions départementales de l'équipement apportaient un précieux concours aux collectivités dans l'instruction des actes d'urbanisme, les directions départementales des territoires et de la mer - DDTM - ne remplissent plus cette mission.

Aussi, les communes sont désormais tenues de transmettre elles-mêmes les demandes d'avis aux administrations et organismes concernés avant l'intervention de la DDTM.

Ces interlocuteurs étant nombreux –gestionnaires de réseaux, conseil général etc.- il en résulte une mobilisation importante, lourde et par là même coûteuse des communes.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier au désengagement des services déconcentrés de l'État dans l'accompagnement des collectivités dans un secteur qui pose de plus en plus de difficultés aux élus.

Réponse émise le 4 avril 2013

Selon les termes de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'État pour l'étude technique des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Les conditions d'exercice de cette assistance technique et de la mise à disposition des services de l'État font l'objet d'une convention signée par l'État et la collectivité. Cette convention précise les actes d'instruction qui sont concernés, les conditions, les délais de transmission entre la collectivité et les services de l'État et les responsabilités de chacun. Dans le contexte actuel, il est particulièrement nécessaire d'assurer la bonne répartition des moyens de l'État pour qu'ils soient employés là où ils apportent la plus grande efficacité et la meilleure plus-value pour la société. C'est pourquoi la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'organisation de l'application du droit des sols dans les services déconcentrés de l'État précise les priorités des services déconcentrés de l'État en matière d'instruction des autorisations d'occupation du sol et les modalités d'organisation qui doivent en découler. Elle demande la réalisation, sous l'égide de chaque préfet de département, d'un diagnostic de la situation pour dégager des orientations et définir un plan d'action permettant un positionnement adapté de ces services tenant compte des contraintes et des enjeux locaux. Elle rappelle que la mise à disposition des services de l'État est là pour apporter aux collectivités un savoir-faire et une expertise qui, du fait de leur technicité, ne sont pas maîtrisés par la collectivité. Cette mise à disposition doit donc être centrée sur les tâches relevant réellement de l'étude technique des demandes, tel que le prévoit la loi. Il s'agit également d'ajuster le service rendu aux collectivités à leurs besoins et de favoriser dans la mesure du possible leur prise d'autonomie. Ainsi, de nouvelles conventions de mise à disposition dites de transition pourront être proposées à ces collectivités, pour les accompagner en termes de conseil, d'assistance et de formation dans l'exercice direct de leur compétence en matière de permis de construire. La mise en place de services mutualisés d'instruction est également encouragée, dans la mesure où elle représente une alternative adaptée à la situation des communes dont la taille peut paraître insuffisante pour justifier la création d'un service communal d'instruction.