Question soumise le 12 juillet 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la complexité des normes électriques.

Parmi ces normes, la norme NF C15-100 est censée assurer la sécurité, le bon fonctionnement des installations électriques et les besoins normaux des usagers. Elle s'applique à toutes les installations des bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er juin 2003. Le contrôle de son application est rendu possible par l'obligation posée par l'article L. 137-7 du code de la construction et de l'habitation : « en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes »

L'intérêt de ces normes semble cependant être remis en cause par leur complexification qui ne répond pas toujours à des impératifs de sécurité. À titre d'exemple, les chambres doivent être obligatoirement munies d'une prise de TV coaxiale ou une prise RJ 45. Ce type d'obligations, sans lien direct avec la sécurité des immeubles d'habitation, renchérit d'autant le coût des mises aux normes et fait paradoxalement obstacles à la sécurisation des logements.

Ainsi, l'Observatoire national de la sécurité électrique a constaté que plus de deux tiers des logements vendus entre 2009 et 2011 ne répondaient pas aux normes de sécurité électrique.

Aussi, il l'interroge sur l'intérêt d'installer dans les chambres une prise TV et, au-delà, l'opportunité de recentrer les normes électriques sur le seul objectif de la sécurité des installations et non des dispositions de confort dont l'utilité pose question.

Réponse émise le 8 novembre 2012

S'agissant de la réglementation relative aux installations électriques des bâtiments d'habitation, deux cas sont à distinguer : la construction de bâtiments d'habitation et la vente de logements existants. Pour la construction, l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux installations électriques des bâtiments d'habitation rend obligatoire l'application de la norme NFC 15-100 en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Le respect des dispositions relatives à la sécurité, inscrites dans cette norme, est assuré par le contrôle du CONSUEL, qui est actuellement le seul organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité exigées par le distributeur d'énergie avant la mise sous tension de l'installation électrique (en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur). Certaines dispositions de la norme électrique applicable à la construction de bâtiments d'habitation relèvent en effet directement de considérations de confort (l'intégration d'installations de communication n'a aucune incidence sur le niveau de sécurité électrique des logements). Dans l'objectif d'une rationalisation des coûts de construction, une réflexion est en cours afin de distinguer les dispositions qui relèvent effectivement de la sécurité, de celles relevant du confort d'usage. En cas de vente d'un logement existant, un état de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, lorsqu'elle est installée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic a pour but de relever et signaler au vendeur/acquéreur du logement les éventuels points de l'installation présentant un risque pour l'occupant. Aucune obligation de travaux n'a été mise en place par rapport aux résultats du diagnostic, mais une récente étude de l'observatoire national de la sécurité électrique a montré que les travaux de mise en sécurité étaient effectués dans la grande majorité des cas. La majorité des logements vendus possède des installations électriques de plus de 20 ans, conformes aux normes électriques en vigueur au moment de leur construction, et qui, le plus souvent, ne sont pas adaptées à l'utilisation des appareils modernes présents dans les logements. Le diagnostic à la vente est donc une première étape vers l'amélioration de la sécurité électrique dans les logements existants.