Question soumise le 12 juillet 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'adapter les grades de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'augmentation de la durée des carrières.

Si la médaille du travail comporte quatre échelons : 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui récompense les carrières au sein des collectivités territoriales n'en prévoit que trois.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de transposer les grades inscrits dans le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail à l'article R. 411-45 du code des communes qui régit la médaille d'honneur régionale, départementale et communale afin de permettre aux agents territoriaux et aux élus dont la carrière est supérieure à 40 ans de bénéficier eux aussi d'une distinction spécifique.

Réponse émise le 22 août 2013

En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. À ce jour, une modification de l'article R.411-45 du code des communes en vue de créer un quatrième échelon qui récompenserait les fonctionnaires et agents publics ayant accompli 40 années de services n'est pas envisagée.