Question soumise le 12 juillet 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sensibilisation des étudiants en médecine à la fin de vie.

Sept ans après l'adoption de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, il semble, selon l'Observatoire national de la fin de vie, que les praticiens n'aient pas encore été en mesure de s'approprier les principales dispositions de ce texte qui suppose de passer d'une approche très médicalisée de la fin de vie à une approche plus « humaniste ».

Dans ce contexte, l'Observatoire national de la fin de vie regrette que les études médicales ne laissent pas une plus grande place aux questionnements éthiques.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de renforcer la dimension humaniste du cursus de formation des médecins par la sensibilisation aux questionnements éthiques des futurs praticiens ainsi qu'une formation spécifique aux soins palliatifs.

Réponse émise le 13 septembre 2012

L'inscription des études médicales dans le schéma Licence, Master, Doctorat a donné l'occasion à la commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES) de revoir les référentiels de formation correspondant à ces différents niveaux. Un enseignement relatif au traitement de la douleur, aux soins palliatifs et à l'éthique est dispensé en premier, deuxième et troisième cycles des études médicales. Les modifications réglementaires les plus récentes concernent la première année commune aux études de santé (PACES) réglementée par l'arrêté du 28 octobre 2009 et le diplôme de formation générale en sciences médicales correspondant au niveau licence (arrêté du 22 mars 2011). Ces modifications ont été initiées en accord avec les propositions formulées par le coordonnateur du programme national de développement des soins palliatifs qui a été auditionné par la CPNES. Ces réflexions se poursuivent actuellement dans le cadre de la réforme du niveau master afin de permettre la poursuite de l'intégration de la démarche palliative à ce niveau du cursus d'études. En PACES, dans l'unité d'enseignement « santé, société, humanité », les thèmes enseignés comportent notamment les soins palliatifs, la douleur, les maladies chroniques, la morale éthique, relations soignés/soignants : aspects éthiques, juridiques, psychologiques. L'enseignement initié en PACES se poursuit dans le cadre du diplôme de formation générale en sciences médicales. Plusieurs items se rapportent à cette problématique dans l'unité d'enseignement « santé, société humanité » ; « l'être humain devant la souffrance et la mort » ; « relations soignants soignés : formes, acteurs et contextes » ; « éthique médicale, bioéthique et éthique de la recherche » ; « réflexion et décision médicales » ; « relations médecin/malade : aspects psychologiques, réactions psychologiques à la maladie, psychologie appliquée aux différents âges de la vie. » Le programme actuel de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales (arrêté du 4 mars 1997) comporte les modules « apprentissage de l'exercice médical » et « douleur, soins palliatifs, accompagnement » au cours desquels ces thématiques sont développées. Durant ces années de deuxième cycle les étudiants sont en formation à l'hôpital et, au cours des stages hospitaliers, ils sont notamment formés à ces thématiques « au lit du malade ». Dans le cadre de la réflexion actuellement conduite par la CPNES, il a été décidé de faire figurer dans l'arrêté réglementant le niveau master parmi les objectifs de la formation : « l'apprentissage du travail en équipe, l'acquisition des techniques de communication indispensables à l'exercice professionnel et favorisant l'interprofessionnalité » et d'y introduire des recommandations concernant les compétences génériques à acquérir. Un deuxième objectif concernera « la connaissance du cadre médico-légal qui régit la pratique médicale, notamment en matière d'accompagnement du patient, de dignité de la personne, de consentement éclairé aux soins et des problématiques liées à la fin de vie favorisant un exercice professionnel conforme à ces principes. » Un enseignement relatif aux « soins palliatifs, maladie grave, décision médicale » comprenant des cours magistraux, des enseignements dirigés et des séances d'apprentissage sur les lieux de stage et incluant la thématique « douleur » sera proposé. Les compétences à acquérir seront d'ordre clinique, relationnel, éthique et interdisciplinaire. Des items relatifs aux soins palliatifs adaptés aux problématiques spécifiques de certaines disciplines : onco-hématologie, neurologie, gériatrie, pédiatrie, réanimation par exemple seront également introduits. Le développement de ces enseignements devrait permettre à l'étudiant de prendre conscience que la finalité de la médecine ne se limite pas à la lutte contre la maladie mais comprend le développement de traitements, de soins et de mesures d'accompagnement pour aider la personne à vivre au mieux avec sa pathologie et pourrait influencer favorablement sa pratique médicale. Le projet d'arrêté correspondant au niveau master devrait être publié au début de l'année 2013, pour une entrée en vigueur à la rentrée universitaire 2013. En troisième cycle des études médicales, il existe un diplôme d'études spécialisées complémentaires (arrêté du 22 septembre 2004) relatif à la douleur et à la médecine palliative d'une durée de quatre semestres. Par ailleurs les médecins déjà diplômés peuvent être admis à suivre les enseignements de la capacité de médecine « évaluation et traitement de la douleur » (arrêté du 29 avril 1988) d'une durée de deux années. Les soins palliatifs y sont traités.