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Jean-François Mayet
Question écrite N° 627 au Ministère du travail
Rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle
Question soumise le 12 juillet 2012
M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations exprimées par les centres de rééducation professionnelle (CRP) de la région Centre, concernant le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. En effet, les crédits destinés aux rémunérations des stagiaires handicapés de la formation professionnelle ont été réduits de 7 % pour le dernier trimestre 2011 par une décision de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Cette réduction suscite inquiétudes et interrogations alors que le code du travail garantit ces rémunérations aux personnes handicapées lors d'un stage de réadaptation professionnelle. Les CRP de la région Centre craignant de ne plus pouvoir rémunérer leurs stagiaires handicapés, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour permettre la rémunération des stagiaires. À plus long terme, étant donné l'importance de la formation professionnelle pour l'insertion des jeunes handicapés, il lui demande s'il envisage de conduire une réflexion interministérielle sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 7 mars 2013
La réglementation, contenue dans le code du travail, donne la possibilité à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle (article L. 5213-3 du code du travail). Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les CRP, dont le nombre de places offertes en formation dépend du volume de financement octroyé par les agences régionales de santé (ARS). Toutefois, la seule entrée en formation ne garantit pas le versement d'une rémunération, car celle-ci est conditionnée par un agrément de l'Etat ou du conseil régional. Il peut donc exister un décalage entre le nombre de stagiaires accueillis en centre et la prise en charge des rémunérations. En 2011, la dotation des crédits de rémunération inscrite en loi de finances initiale (LFI) a été en diminution de 7 % par rapport à l'année précédente, ce qui a conduit les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) à réduire le volume d'agrément. Afin d'éviter de pénaliser les stagiaires, les services du ministère, en lien avec les représentants des principaux acteurs concernés, ont travaillé à l'élaboration de solutions permettant de surmonter les difficultés signalées. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a décidé d'abonder pour 2011, à titre tout à fait exceptionnel, les crédits de rémunération afin d'assurer la prise en charge des stagiaires des centres de formation de votre région dans la limite des possibilités offertes sur les crédits en matière de politique de l'emploi. Dans votre région ce sont ainsi 172 mois supplémentaires qui ont pu être financés pour un montant de 393 000 euros. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social tient à préciser que la dotation allouée en 2012 aux crédits de rémunération doit permettre la prise en charge totale des demandes des CRP, soit 2 850 mois stagiaires correspondant aux crédits consommés en 2011.
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