Question soumise le 12 juillet 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'opportunité d'étendre aux collectivités les dérogations dont bénéficient les particuliers concernant le recours aux architectes.

L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme pose le principe du recours obligatoire à un architecte comme préalable à l'instruction d'un permis de construire.

Or, des dérogations sont prévues, notamment pour les particuliers et les exploitants agricoles, lorsque la demande porte sur une construction dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 170 m².

A contrario, les demandes de permis de construire émanant de personnes morales, telles que les communes, ne peuvent être instruites que si le projet architectural a été établi par un architecte. Ce recours obligatoire entraîne un surcoût important pour les projets de faible importance portés par les collectivités.

Dans un contexte de tension budgétaire forte pour les communes et sans remettre en cause l'intérêt du recours aux architectes, il l'interroge sur l'opportunité de permettre aux collectivités de bénéficier des dérogations offertes aux particuliers.

Réponse émise le 13 septembre 2012

La loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe que le projet architectural de toute construction doit être conçu par un architecte. Toutefois, elle prévoit également que les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique peuvent être exemptées de cette obligation pour des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de préciser ces exemptions par décret en Conseil d'État. Le code de l'urbanisme reprend donc cette obligation et décline les exemptions, dans le respect des principes posés par la loi. Un élargissement du champ des dérogations au principe de recours obligatoire à l'architecte nécessiterait donc une modification législative. Il ne peut être motivé uniquement par des considérations relatives au surcoût direct pour la construction, car l'intervention de l'architecte répond à des exigences de qualité architecturale et urbaine qui présentent un intérêt majeur pour la collectivité nationale. Par ailleurs, le calcul du seuil de la dérogation pour les constructions non agricoles a été modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte en urbanisme et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. Une mission d'expertise sur cette question vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Cette mission examinera l'ensemble des questions posées par ces dispositions et rendra ses conclusions au 1er trimestre 2013.