Question soumise le 12 juillet 2012

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées.

Aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, les communes sont tenues de rendre accessibles aux personnes handicapés le cadre bâti, la voirie et les transports relevant de leur compétence.

Si l'échéance de 2015 semble souhaitable et fait à ce titre l'objet d'un large consensus, pour autant, aux vues de l'état d'application de la loi et des contraintes financières croissantes qui pèsent sur les budgets des communes, cet objectif ne sera pas tenu.

Dans son dernier rapport remis en 2012, le tout nouvel Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle a d'ailleurs reconnu que « des contraintes financières fortes restreignent les marges de manœuvres des acteurs locaux ».

Il lui demande donc si le Gouvernement considère que cette échéance pourra être tenue. Si oui, comment, c'est-à-dire avec quels concours aux collectivités locales, et dans le cas contraire, il lui demande s'il envisage de repousser cette échéance.

Retirée (caduque)