Question soumise le 12 juillet 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la réforme de la fiscalité d'urbanisme sur les constructions annexes.

Adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette réforme a de lourdes conséquences sur la fiscalité des constructions annexes soumises à une autorisation d'urbanisme qui entrent dans le champ des taxes d'urbanisme.

Le passage de la taxe locale d'équipement à la taxe d'aménagement entraîne dans certains cas des augmentations de la pression fiscale de l'ordre de 800 % notamment pour les abris de jardins du fait de l'absence de prise en compte de la nature de la construction.

Dans ce contexte, et alors qu'aucune exonération notamment à vocation sociale n'est possible, les maires s'inquiètent de cette augmentation brutale et redoutent une augmentation des implantations non déclarées.

Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter, au vu des retours d'expérience, pour atténuer les effets négatifs de cette réforme.

Réponse émise le 29 novembre 2012

Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des initiatives pourraient être prises prochainement en ce sens.