Question soumise le 12 juillet 2012

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes automatisées.

Le service de traitement de Rennes ne vérifie l'infraction que sur la base du numéro du véhicule et son adresse. Or il existe des situations insolubles telles que les usurpations de numéros, les doublons de l'administration qui obligent les usagers non concernés par l'infraction de se justifier et de payer la caution qui ne sera reversée qu'après la constatation de l'erreur par le ministère public. La réclamation n'est en effet prise en compte que si la caution est versée même si des pièces jointes permettent de prouver l'erreur (photo du véhicule différente du véhicule pris en infraction).

Le service de traitement de Rennes ne pourrait-il pas prendre en considération outre le numéro du véhicule et son adresse, la marque, le type et la couleur du véhicule du véhicule ?

Ceci permettrait d'éviter ces procédures ubuesques.

Il lui demande quelles mesures il envisagerait de prendre.

Réponse émise le 10 janvier 2013

Le système national d'immatriculation des véhicules (SIV) a été créé en application de l'article L. 330-1 du code de la route. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté du 10 février 2009. Ce système prévoit une interface informatique avec le centre national de traitement des infractions (CNT) de Rennes. Cette interface permet au CNT, dans le cadre des infractions routières mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route, d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ou l'acquéreur déclaré dans le SIV, ainsi que le véhicule. Outre le numéro d'immatriculation, les données du SIV relatives au véhicule comprennent les caractéristiques techniques du véhicule telles que la marque, le type, et la couleur. Les éléments permettant une identification fiable du titulaire du certificat d'immatriculation ou de l'acquéreur ainsi que de son véhicule sont donc bien pris en compte. Une procédure existe dans le SIV lorsque des personnes propriétaires de véhicules dont le numéro d'immatriculation a été usurpé sont destinataires d'avis de contraventions pour des infractions qu'elles n'ont pas commises. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Dès lors, les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées à l'ancien propriétaire du véhicule. Cette procédure protège les administrés de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas.