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Robert Tropeano
Question écrite N° 683 au Ministère des transports
Situation des marins-pêcheurs
Question soumise le 12 juillet 2012
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation extrêmement difficile des professionnels de la pêche. Alors que les prix du carburant ont augmenté de manière vertigineuse, les patrons pêcheurs se trouvent confrontés à une double difficulté mettant gravement en péril la viabilité de leur activité. En effet, ils n'ont pas pu répercuter les hausses du gazole sur leurs prix de vente, et ont été dans l'incapacité totale de rembourser à l'État les aides versées entre 2004 et 2008. Ainsi, cette crise touche non seulement les patrons pêcheurs, mais elle fragilise également l'emploi de toute les régions concernées par cette activité, et notamment le département de l'Hérault. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre pour aider et soutenir les marins-pêcheurs.
Réponse émise le 29 novembre 2012
Depuis plusieurs années les entreprises de pêche méditerranéennes font face à une situation financière extrêmement difficile, confrontées non seulement au renchérissement du coût du gazole, mais également à un effondrement du stock de petits pélagiques dû essentiellement, selon les scientifiques, à une dégradation quantitative et qualitative du phytoplancton. Ces difficultés sont renforcées par l'obligation de rembourser des aides reçues du fonds de prévention des aléas à la pêche (FPAP). Le Gouvernement a pleinement conscience des spécificités et des difficultés de la pêche méditerranéenne. Pour répondre aux attentes des professionnels et permettre d'adapter la flotte à la ressource disponible, un plan de sortie de flotte (PSF) spécifique pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée a été ouvert en 2011. Douze navires ont été concernés pour une jauge cumulée de 1 184 GT pour un coût total de 5,5 M€. Un deuxième PSF vient d'être lancé, au titre de 2012, pour les mêmes navires. Un budget global de 7,6 M€ est prévu avec pour objectif la sortie de flotte d'une dizaine de navires. La région Languedoc-Roussillon a prévu, pour sa part, une aide complémentaire à cette action. Un troisième plan sur cette pêcherie au format similaire pourrait à nouveau être mis en œuvre en 2013. De même, trois périodes d'arrêt biologique ont également été proposées aux chalutiers en Méditerranée : deux en 2011 (concernant respectivement les chalutiers dépendants des petits poissons pélagiques et ceux ciblant le merlu) et une en 2012 concernant ces deux catégories de navires. Ces mesures devraient permettre une meilleure gestion de la ressource tout en aidant les entreprises dans cette conjoncture difficile. Il convient également de mentionner la création de l'association interprofessionnelle privée France filière pêche (FFP) pour gérer un fonds privé, abondé par la grande distribution à hauteur de 30 millions d'euros pendant les cinq prochaines années, qui permet de soutenir des actions favorisant la rentabilité des armements et la durabilité de la pêche (économie d'énergie, engins sélectifs...) et de mieux promouvoir et valoriser les produits français par le lancement d'une marque collective « pavillon de France ». Son budget conséquent émanant de fonds exclusivement privés est une grande force, à l'heure où certains marins pêcheurs doivent rembourser des aides d'État déclarées illégales par la Commission européenne. En effet, concernant les aides du FPAP, l'État est dans l'obligation de les faire rembourser par les entreprises qui poursuivent leur activité de pêche. En effet, ces aides avaient été mises en œuvre par un syndicat interprofessionnel entre 2004 et 2008 pour compenser les prix très élevés du gazole. Les avances de l'État au fonds n'ayant pu lui être remboursées compte tenu de la hausse ininterrompue des prix, elles sont devenues de fait des aides d'État que la Commission européenne a déclarées illégales et incompatibles avec le traité de l'Union européenne et dont elle a exigé le remboursement. Des réflexions sont en cours afin d'examiner toutes les mesures envisageables et eurocompatibles permettant de soutenir au mieux l'activité des marins pêcheurs et l'emploi sur les régions littorales.
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