Question soumise le 12 juillet 2012

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du groupe permanent de sécurité électrique (GPSE) et la ratification de son nouveau protocole.

Il avait souligné dans le rapport présenté au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le travail accompli depuis la création du GPSE et l'intérêt qu'il y aurait à le poursuivre tout en proposant de rénover le dispositif existant.

Or un nouveau protocole a été préparé et attend aujourd'hui d'être ratifié. Ce protocole renouvellera en profondeur le GPSE en formalisant son organisation et en définissant plus clairement le rôle de l'État dans sa gouvernance et son financement. Il permettra de garantir une meilleure transparence des règles de prise en charge des agriculteurs faisant appel au GPSE et de la méthodologie qu'il utilise. Son organisation permettra de dissocier, conformément à ce qui avait été préconisé dès l'origine, le niveau national prenant en charge la recherche et l'information, et le niveau local traitant le suivi des dossiers individuels. La mission pédagogique du GPSE sera relancée pour favoriser la diffusion des meilleures pratiques et susciter le dialogue avec le monde agricole. Enfin, la poursuite de la recherche permettra de mieux comprendre des phénomènes complexes dont la résolution peut s'avérer difficile dans l'environnement plurifactoriel qu'est une exploitation agricole.

La pérennisation et le renouvellement du GPSE font l'unanimité des partenaires de ce dossier et apparaît essentiel pour accompagner l'évolution du réseau électrique nécessaire à la compétitivité de notre pays et à la diversification de son bouquet énergétique.

Or, malgré l'ensemble de ces arguments, le protocole n'est toujours pas ratifié sans que des raisons soient apportées.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier, s'il prévoit de ratifier ce protocole et de lui indiquer comment il compte répondre aux attentes conjointes du monde agricole et du gestionnaire du réseau.

Réponse émise le 9 août 2012

Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) relatif aux effets des champs électriques sur la santé et l'environnement, rapport qu'il faut saluer par son exhaustivité et sa qualité, souligne les attentes des acteurs agricoles, représentés en particulier par l'Association permanente des chambres d'agriculture (APCA), et des professionnels de l'électricité, réseau de transport d'électricité S. A. et Électricité de France (RTE et EDF), pour une gestion équitable et transparente des conflits que peut susciter l'implantation de lignes électriques à haute et très haute tension (HT et THT) à proximité d'exploitations agricoles. L'enjeu du règlement de ces conflits est notamment de déterminer au cas par cas si une installation électrique exerce une incidence néfaste en termes de santé animale et de conduite zootechnique (accroissement de l'incidence de maladies, de mortalités, baisse de production). À cet effet, le rapport de l'OPECST suggère de reconduire un ancien dispositif d'expertise, le groupement pour la sécurité électrique en élevages (GPSE), qui mettait à disposition des parties un arbitrage et une expertise. Le GPSE était encadré par un protocole de coopération entre les parties, co-signé par le ministère chargé de l'agriculture, et fonctionnait sur des fonds des distributeurs et producteurs d'électricité. Ce protocole, qui datait de 1999, avait été renouvelé en 2006 pour 3 ans mais n'a pas été reconduit à ce jour. L'expertise était assurée par un universitaire. Le récent jugement de la Cour de cassation, invalidant le jugement correspondant en première instance et en appel qui établissait un préjudice au monde agricole dû à l'implantation d'une ligne THT en Corrèze, est venu illustrer deux éléments fondamentaux de ce dossier. D'une part, le monde agricole est effectivement préoccupé par l'installation de lignes HT et THT et par ses nuisances potentielles qui, à ce jour, n'ont pas été clairement démontrées. D'autre part, ces inquiétudes peuvent être source de différends entre les parties en présence et ces conflits induisent parfois des suites auprès des juridictions compétentes. Dès lors, comme l'indique le rapport et comme cela est ressorti des auditions conduites par l'OPECST, un arbitrage des conflits et une expertise associée à une information transparente sur les conséquences des implantations de lignes HT et THT sont appelés des vœux de la profession agricole mais aussi des professionnels de l'électricité. Il n'incombe pas au ministère en charge de l'agriculture de jouer un rôle d'arbitrage ou d'expertise dans des conflits de cette nature. Dans ce contexte, il semble que la création d'un protocole d'échanges entre les représentants du monde agricole, notamment l'APCA, et les représentants des producteurs et distributeurs d'électricité, devrait être engagée. Ce protocole serait signé entre ces parties. Le ministère en charge de l'agriculture pourrait, dans ce cadre, être facilitateur d'un dialogue entre les parties en tant que de besoin.