Question soumise le 12 juillet 2012

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la retraite des élus locaux.

La couverture du risque vieillesse constitue la question centrale de la protection sociale des élus et le montant des pensions perçues par ces derniers au titre de leur mandat est souvent mis en avant pour dénoncer les insuffisances de la protection offerte par le statut.

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction tout en poursuivant une activité professionnelle cotisent à l'IRCANTEC et ont également la faculté de constituer une retraite par rente.

De plus, les pensions des élus sont étroitement liées au nombre de mandats durant lesquels ils ont pu cotiser, ainsi qu'au montant des indemnités auxquelles ils ont pu prétendre. Rappelons qu'au 1er janvier 2010, il fallait 160 trimestres de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein (donc, pour un élu local, avoir détenu un mandat pendant quarante ans).

Ainsi, ceux qui ont cessé leur activité professionnelle pour l'exercice d'un ou de plusieurs mandat(s), sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et l'IRCANTEC joue alors le rôle de caisse de retraite complémentaire. Ils ne peuvent pas acquérir de droits à pension auprès du régime de retraite par rente spécialement constitué en faveur des conseillers municipaux, généraux et régionaux.

Cette particularité est inadaptée et très injuste à l'égard de ceux qui ont mis entre parenthèse leurs activités professionnelles pour se consacrer à leurs missions, au service de leurs administrés.

Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet. Ne conviendrait il pas de rendre obligatoire la constitution d'une retraite par rente pour l'ensemble des maires et de donner la possibilité aux élus qui ont cessé leur activité professionnelle de choisir entre le régime de retraite de la sécurité sociale et celui par rente ?

Réponse émise le 1er août 2013

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer en cette qualité des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Les élus qui, parallèlement à leur mandat, continuent à exercer leur activité professionnelle ne bénéficient d'aucune affiliation obligatoire à un régime de retraite au titre d'un mandat électif puisque leur activité professionnelle continue à leur garantir un droit à pension. Ces élus ont la possibilité, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de constituer une retraite par rente. Il s'agit de compléter le régime obligatoire de ces élus dont l'exercice des fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse. Désormais, depuis l'adoption de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, tous les élus qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle peuvent se constituer des droits à la retraite par rente. Les élus ayant cessé leur activité professionnelle pourront continuer à se constituer des droits à la retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général, et continueront également à acquérir des droits à la retraite complémentaire auprès de l'IRCANTEC et constituer des droits à la retraite par rente auprès de FONPEL ou CAREL.