Question soumise le 12 juillet 2012

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la possibilité, pour les élus locaux, de suspendre leur activité professionnelle et des modalités de leur retour au monde du travail.

Un mécanisme de suspension du contrat de travail ou d'interruption de l'activité professionnelle a été instauré pour permettre à l'élu de se consacrer exclusivement à l'exercice de son mandat.

Le droit à suspension du contrat a initialement été introduit dans le code du travail par la loi n° 78-3 du 2 janvier 1978 pour les parlementaires et a été étendu aux élus locaux par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 et aménagé par celle du 5 avril 2000 (n° 2000-295).

Ce mécanisme est actuellement reconnu au profit des maires, des adjoints au maire des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents de communautés et de « syndicats mixtes ouverts » associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités, des vice-présidents des communautés de plus de 20 000 habitants et de « syndicats mixtes ouverts » associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités, de plus de 20 000 habitants, des présidents et vice-présidents ayant délégation de l'exécutif des conseils généraux et régionaux.

Il lui demande s'il ne serait pas légitime d'étendre ce dispositif aux adjoints aux maires de communes de plus de 10 000 habitants et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle.

Réponse émise le 6 décembre 2012

Les élus locaux bénéficient de facilités pour concilier l'exercice de leur mandat électif et de leur activité professionnelle. Ils peuvent tout d'abord, grâce aux dispositifs d'autorisation d'absence et de crédits d'heures, se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, pour les droits découlant de l'ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Afin de pouvoir se consacrer pleinement à leur mandat, certains élus peuvent solliciter la suspension de leur contrat de travail s'ils sont salariés ou leur mise en détachement s'ils sont fonctionnaires. Dans les communes, cette possibilité est ouverte aux élus sur lesquels pèse un niveau de responsabilité élevé c'est-à-dire tous les maires et les adjoints au maire dans les communes de plus de 20 000 habitants. En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ce droit est reconnu au profit des présidents de communautés, des présidents de syndicats mixtes ouverts associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités, des vice-présidents des communautés des communes de plus de 20 000 habitants, des vice-présidents des communautés d'agglomération et des communautés urbaines. La suspension du contrat de travail est accompagnée de nombreuses contreparties pour l'employeur lors du retour de l'élu dans l'entreprise (priorité de réembauche, droit à un stage de remise à niveau, droit à un bilan de compétences et à une formation professionnelle, droit au bénéfice éventuel de l'allocation différentielle de fin de mandat). Elle oblige par ailleurs la collectivité à assurer la prise en charge sociale de l'élu (cotisations maladie et vieillesse). Le droit à suspension de l'activité professionnelle doit être reconnu aux seuls élus qui exercent les responsabilités les plus importantes. Toutefois, les réflexions engagées, notamment par la commission des lois au Sénat, sont l'occasion d'envisager les aménagements du droit devenus nécessaires. La question des modalités du droit à suspension d'activité compte parmi les sujets importants.