Question soumise le 12 juillet 2012

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'allocation de fin de mandat (AFM) des élus locaux créée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Il s'agit d'une allocation différentielle dont le montant correspond à la différence entre l'indemnité de fonction antérieure à l'exercice du mandat et les nouveaux revenus.

Versée au titre d'un seul ancien mandat et pour une période de six mois maximum, son montant ne peut excéder 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que percevait l'élu avant retenue à la source de l'imposition et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat (revenus du travail, revenus de substitution et indemnités liées à d'autres mandats électifs).

Le bénéfice de cette allocation de fin de mandat est réservé aux élus ayant suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer aux fonctions exécutives suivantes : maire d'une commune d'au moins 1 000 habitants ; adjoint au maire, ayant reçu délégation de fonction, d'une commune de plus de 20 000 habitants ; président d'une communauté d'au moins 1 000 habitants, vice-président, ayant reçu délégation de fonction, d'une communauté de plus de 20 000 habitants, président de conseil général, de conseil régional ou du conseil exécutif de l'Assemblée de Corse, vice-président, ayant reçu délégation de fonction, d'un conseil général ou régional.

Il lui demande si le Gouvernement prévoit l'extension de l'allocation de fin de mandat aux maires de communes de moins de 1 000 habitants ainsi qu'aux adjoints de communes de moins de 20 000 habitants.

Réponse émise le 6 décembre 2012

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place une allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats exécutifs locaux qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à leur mandat. Le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat est réservé aux élus qui peuvent suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Le droit à la suspension de l'activité professionnelle pour exercer un mandat local est réservé aux élus exerçant les fonctions exécutives suivantes : maires, président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre satisfaisant au même critère de population regroupée, président des conseils généraux et régionaux, président du conseil exécutif de l'Assemblée de Corse, adjoint au maire dans les communes d'au moins 20 000 habitants, vice-président d'un EPCI à fiscalité propre et satisfaisant au même critère de population regroupée, vice-président de conseils général et régional ayant reçu délégation de fonction de son président. Les élus ont droit à cette allocation dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. L'allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l'élu et l'ensemble de ses ressources perçues à l'issue du mandat. L'allocation est versée par un fonds (fonds d'allocation des élus en fin de mandat), géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle des collectivités dont les élus peuvent prétendre à l'allocation différentielle de fin de mandat. Compte tenu des contraintes qu'il fait peser sur les employeurs et du coût qu'il entraîne pour les collectivités, le droit à la suspension de l'activité professionnelle n'est ouvert qu'aux élus qui exercent les responsabilités les plus importantes. Le Gouvernement étudie la possibilité d'intégrer les maires des communes de moins de 1 000 habitants parmi les bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat qui n'étaient pas inclus dans ce dispositif alors même qu'ils pouvaient suspendre leur activité professionnelle. Cette mesure permettrait de rétablir une égalité de traitement entre tous les maires. Elle mettrait également en cohérence les dispositions qui concernent la suspension de l'activité professionnelle avec celles prévoyant le versement d'une allocation différentielle de fin de mandat.