Question soumise le 19 juillet 2012

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques consacré aux perturbateurs endocriniens.

On lit dans les conclusions de ce document que :

« Des substances chimiques, naturelles ou artificielles, étrangères à l'organisme peuvent perturber le fonctionnement du système hormonal et induire des effets délétères aussi bien à court qu'à long terme sur un individu ou sa descendance. Ces substances sont regroupées sous le vocable général de perturbateurs endocriniens. Les cibles comme les effets sont multiples… »

Des évolutions inquiétantes conduisent à s'interroger sur le rôle que jouent les perturbateurs endocriniens, comme un faisceau de résultats scientifiques le laisse supposer.

L'impact de perturbateurs endocriniens sur la faune sauvage a été démontré à plusieurs reprises. En outre, selon le rapporteur, l'impact de la pollution des milieux aquatiques à la sortie des stations d'épuration, dans certaines rivières ou estuaires est réellement préoccupant, des pourcentages importants de poissons pouvant être victimes d'intersexualité. Or, les médicaments sont les seules substances chimiques à ne pas être réellement soumises à une évaluation de leurs conséquences environnementales.

Facteur aggravant, le lien dose/effet d'un poison ne semble pas aller de soi avec les perturbateurs endocriniens ; ce peut être davantage le moment que la dose qui fait le poison.

Il lui demande donc ce qu'elle envisage par rapport à l'usage des substances incriminées et si elle compte œuvrer dans le sens préconisé par le rapport : réduire l'exposition périnatale du jeune enfant et de sa mère, accélérer le retrait des phtalates à chaîne courte dans les applications médicales à destination des femmes enceintes et jeunes enfants, agir au niveau européen.

Réponse émise le 20 décembre 2012

Les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui, à faibles doses, ont une action sur les organismes en interférant avec leur système hormonal. Les populations les plus exposées sont ainsi les femmes enceintes et les jeunes enfants. Des mesures ont d'ores et déjà été prises afin de réduire l'exposition de ces populations à risque. La directive européenne 2007/47/CE, relative à la mise sur le marché des dispositifs médicaux, a imposé de nouvelles exigences pour les fabricants de certains dispositifs médicaux incluant des phtalates, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) 1 ou 2. Cette directive, entrée en vigueur le 21 mars 2010, comprend deux volets. Un premier volet porte sur le renforcement de l'étiquetage, pour lequel un symbole spécifique indiquant la présence de phtalates a été créé. Le second volet porte sur l'obligation de justifier l'intérêt de la présence de ces substances, dès lors que le dispositif est destiné à être utilisé chez des populations à risque. Ces dispositions ont alors ouvert le marché à des dispositifs où, par exemple, le di-2-éthylhexyle phtalate (DEHP) est remplacé par d'autres plastifiants. Dans ce contexte, la principale question qui se pose à l'heure actuelle pour les industriels est bien la recherche d'alternatives à ces produits. Dans la perspective de la prochaine révision de la directive 93/42/CEE, les autorités sanitaires françaises ont réaffirmé auprès de la Commission européenne la nécessité de prendre en compte la problématique des substances CMR utilisées dans les dispositifs médicaux. Ainsi, il a été notamment rappelé la nécessité de limiter l'utilisation de telles substances chez les populations fragiles (enfants, femmes enceintes). Parallèlement, la question des phtalates utilisés dans les médicaments comme excipients pour l'enrobage est également suivie au niveau européen par la DG Sanco. À ce titre, la révision du document concernant la liste des excipients du médicament, notamment du médicament pédiatrique, a été demandée. La France soutient et participe à ce processus. La ministre des affaires sociales et de la santé s'est engagée, lors de la conférence sur la transition énergétique, sur la mise en place d'un groupe de travail sur les perturbateurs endocriniens associant l'ensemble des parties prenantes pour élaborer une stratégie nationale comprenant des actions de recherche, d'expertise, d'information au public et de réflexion sur l'encadrement réglementaire.