Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
François Marc
Question écrite N° 695 au Ministère du budget
Évaluation annuelle de l'impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne
Question soumise le 19 juillet 2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact de l'ouverture des jeux en ligne sur les recettes publiques. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 7 juillet 2011, le ministre précise que les rentrées fiscales issues du jeu s'élèvent en moyenne à 4,66 milliards d'euros sur 2007, 2008 et 2009.
Étant donné que la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 est en application depuis plus d'un an, il est tout à fait possible de calculer le montant exact des rentrées fiscales sur une année complète, à savoir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 d'une part et du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 d'autre part.
Il le remercie de bien vouloir indiquer le détail de l'ensemble des recettes fiscales collectées après l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, sur les deux périodes précisément.
Réponse émise le 31 janvier 2013
La réponse publiée au Journal officiel du 7 juillet 2011 a précisé le niveau des recettes fiscales sur les jeux d'argent et de hasard (tous secteurs confondus : Etat, sécurité sociale, communes et autres bénéficiaires de fiscalité affectée). Ces recettes s'élevaient à 5 Mds€ en 2007, à 4,6 Mds€ en 2008 et à 4,4 Mds€ en 2009. La réponse précitée indiquait également que sur l'année 2010, le montant total des recettes s'était élevé à 4,4 Mds€, soit une stabilisation des recettes par rapport à 2009. Il est désormais possible de communiquer les chiffres de l'exécution 2011, ainsi que les chiffres sur les deux années qui ont suivi l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence. Ces chiffres sont les suivants :
EN Md€ 2010 Exéc. 2011 Exéc. DU 01/07/2010 au 30/06/2011 DU 01/07/2011 au 30/07/2012 LFI 2012 Prélèvements Etat 3,3 3,6 3,4 3,5 3,5 Française des jeux (FdJ) 1,8 2,1 1,9 2,0 2,0 Casinos 0,7 0,8 0,8 0,8 0,7 Paris hippiques 0,6 0,4 0,5 0,4 0,5 Paris sportifs 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 Jeux de cercle en ligne 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 Redevance hippique 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 Prélèvements sociaux 0,6 0,7 0,7 0,7 0,7 CSG CRDS FdJ 0,2 0,3 0,2 0,3 0,5 CSG CRDS casinos 0,2 0,2 0,2 0,2 CSG CRDS PMU 0,1 Prélèvements sociaux paris et poker 0,1 0,2 0,2 0,2 0,2 Prélèvements communes 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 Prélèvements sur casinos/communes et EPCI 0.3 0.3 0.3 0,3 0.3 Prélèvements sur jeux de cercle en ligne 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prélèvements sur paris hippiques 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres bénéficiaires 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 CNDS - prélèvement FdJ 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 CNDS - prélèvement paris sportifs 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 CMN - prél. jeux de cercle en ligne 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL : 4,4 4,8 4,6 4,7 4,7
La fiscalité sur les jeux a rapporté 4,4 Mds€ en 2010 et 4,8 Mds€ en 2011. Elle est prévue à 4,7 Mds€ en loi de finances initiale 2012. La progression par rapport à 2010 est due essentiellement à la Française des jeux qui, avec environ 2,6 Mds€ de prélèvements en 2012, est le premier secteur de jeux contributeur aux budgets publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.