Question soumise le 19 juillet 2012

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M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la Fédération des associations des retraités de l'artisanat (FENARA) des Deux-Sèvres relatives au financement de la prise en charge de la dépendance et des dépassements d'honoraires en médecine de ville.

En ce qui concerne le financement de la prise en charge de la dépendance, la FENARA souhaite qu'une prise en charge publique assure un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes, financé par une cotisation due par toute la population active et retraitée, assise sur une assiette la plus large possible.

L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs pourrait être envisagé à une double condition :

- l'alignement doit être progressif, avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés afin de limiter les effets de seuils brutaux ;

- accorder un crédit impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance.

Par ailleurs, la FENARA demande un renforcement des actions de prévention et de soutien aux aidants, constatant que le maintien à domicile est plébiscité par la très grande majorité des personnes âgées et qu'il est moins coûteux qu'un placement en établissement.

Enfin, la souscription d'une assurance dépendance complémentaire facultative doit être encouragée par des incitations financières ou fiscales. Toutefois, il est demandé que les prestations dépendance des complémentaires soient entourées de garanties sur leurs montants et coûts et qu'elles se coordonnent avec les prestations publiques. La FENARA est favorable à la possibilité de sortir d'un contrat d'assurance-vie sous forme d'une rente dépendance, sans changement de la fiscalité.

En ce qui concerne les dépassements d'honoraires en médecine de ville, la FENARA constate que prendre un rendez-vous chez un médecin spécialiste pratiquant les tarifs de la sécurité sociale est devenu difficile et tout particulièrement dans certaines régions. Depuis trente ans, le système des dépassements d'honoraires s'amplifie et empire. Se pose donc le problème de l'accès aux soins car ces dépassements ne sont remboursés qu'en partie par les mutuelles et leur progression amène celles-ci à monter leurs cotisations.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer en ces domaines.

Retirée (fin de mandat.)