Question soumise le 19 juillet 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les publicités choquantes, dévalorisantes et autres représentations de la femme trop souvent stéréotypées. Il lui indique qu'en dépit d'un encadrement juridique précis, des dérives subsistent dans l'utilisation de l'image de la femme dans la publicité.

Il lui précise également que, le Bureau de vérification de la publicité (BVP), a élaboré en 2001, une recommandation de « nature déontologique » et a signé, en 2003, avec le ministère une déclaration sur le respect de la personne dans la publicité.

Or, il lui fait remarquer que le contrôle serait loin d'être exhaustif. En effet, seules les publicités télévisées donneraient lieu à un contrôle systématique. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre, permettant un meilleur contrôle de l'utilisation de l'image de la femme dans la publicité d'une part, ainsi que son amélioration dans les médias.

Réponse émise le 22 novembre 2012

Les pouvoirs publics sont résolument engagés en faveur du respect de l'image de la personne humaine, conscients de l'influence des médias et des publicités sur la perception par la société de l'image de la personne, et de la nécessité de réguler les messages qu'ils véhiculent. Dans la lignée de la Déclaration commune sur le respect de la personne humaine dans la production publicitaire signée le 27 novembre 2003, les pouvoirs publics, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et les représentants de l'interprofession publicitaire ont souhaité réaffirmer et renforcer les engagements déjà pris. Ils ont formalisé cet engagement par la signature, le 6 mars 2012, de la Charte sur le respect de l'image de la personne humaine dans la publicité, notamment en matière de protection de la dignité, de lutte contre les stéréotypes et contre la violence. L'objectif est de responsabiliser l'ensemble des professionnels, annonceurs, agences et supports publicitaires. Cette charte s'inscrit dans un dispositif de régulation professionnelle concertée global qui a notablement évolué avec les trois instances associées à l'ARPP : le Conseil paritaire de la publicité qui peut demander par exemple l'instauration d'une nouvelle règle déontologique, le Conseil de l'éthique publicitaire, lieu de réflexion, et le jury de déontologie statuant sur les plaintes qui lui sont adressées. Ce dispositif est davantage ouvert à la société civile et aux consommateurs. Chaque année l'ARPP remettra au ministère chargé des droits des femmes un bilan de l'application de la Recommandation de la personne humaine. De manière générale, l'ARPP assure le conseil de tous les médias avant finalisation des publicités, sur saisine de ses adhérents. Elle doit également visionner avant diffusion à la télévision toute publicité puis émettre un avis, une fois la publicité diffusée. Elle peut s'autosaisir d'un manquement constaté et intervenir auprès des professionnels à l'origine du message. Le public peut saisir le jury de déontologie publicitaire s'il est choqué par la diffusion d'une publicité. La question de l'image des femmes dans les medias sera, par ailleurs, au cœur des préoccupations du comité interministériel aux droits des femmes que réunira le Premier ministre à la fin du mois de novembre.