Question soumise le 19 juillet 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des petits producteurs d'hydroélectricité à l'approche du terme du contrat de rachat de leur production par EDF en 2012.

Actuellement, les petites centrales hydroélectriques d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts bénéficient de contrats de rachat de leur production par EDF. Ces contrats signés pour quinze ans en 1997, arrivent à leur terme cette année.

À l'origine, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoyait la possibilité de renouveler ces contrats. Or, cette dernière a été supprimée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz. Constatant que la pérennité du parc de production était mise en péril par ce non-renouvellement, un amendement dans le cadre de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi NOME, prévoyait la reconduction de ces contrats pour une nouvelle durée de quinze ans. Cet amendement, devenu article 3, a néanmoins été assorti d'une contrepartie, à savoir la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté.

Or, ce programme suscite les plus grandes inquiétudes des petits producteurs d'hydroélectricité car il propose un niveau d'investissement beaucoup trop élevé pour les centrales, de l'ordre de 850 euros par kilowatt installé. Cette charge financière est bien évidement très lourde et la très grande majorité des producteurs ne seront pas en mesure d'y faire face.

C'est pourquoi la Fédération Électricité Autonome Française a formulé plusieurs propositions permettant de sécuriser l'avenir des petits producteurs. Ainsi, il est demandé une révision à la baisse du montant de cet investissement à hauteur de 300 euros par kilowatt installé, la mise en place d'une période de 10 ans pour réaliser les investissements demandés et l'institution d'un programme qualitatif afin de prendre en compte la situation de chaque installation et d'adapter les investissements en conséquence.

Les petites centrales hydroélectriques participent pleinement à l'objectif d'augmentation de la part des énergies renouvelables en France. Ce parc de production fournit en effet un volume annuel d'électricité d'environ 3 térawatts. On peut également noter que ces installations sont souvent implantées dans des zones enclavées, rurales ou de montagne, et ont à ce titre un rôle économique déterminant pour certains territoires.

Réponse émise le 10 janvier 2013

Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonées, ancrées dans les territoires et créatrices d'emplois non délocalisables, telle l'hydroélectricité, dont le rôle économique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne. Cet engagement a été fortement réaffirmé par le Président de la République et le Premier ministre à l'occasion de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été interpellée par de nombreux élus sur l'urgence à renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydroélectricité qui arrivent à échéance à partir du mois d'octobre 2012. En effet, les petites centrales bénéficient de contrats signés en 1997, dits « contrats H97 », d'une durée de quinze ans, qui arrivent donc à échéance cette année. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, prévoit le renouvellement de ces contrats, sous réserve que des investissements soient réalisés par les exploitants, dans des conditions définies par arrêté. Cette disposition, qui figure à l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. C'est pourquoi, en concertation avec les fédérations de producteurs d'hydroélectricité, la ministre en charge de l'énergie a arrêté un projet de texte, après que le Conseil supérieur de l'énergie a rendu son avis en juillet dernier. Cet arrêté, signé le 10 août dernier et paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une période de huit ans pour l'étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations, et en tenant compte des nouvelles exigences réglementaires et environnementales. Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l'arrêté a prévu un certain nombre d'aménagements, qui ont permis de prendre en compte la situation particulière de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une rémunération adéquate de l'électricité produite : - Tout d'abord, l'exigence de réaliser les investissements avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat, envisagée par le précédent gouvernement, a été écartée. - Ensuite, le montant des investissements lancés sous le régime du précédent contrat mais non encore achevés peut être intégré aux investissements à réaliser. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens de suivi et de contrôle de la réalisation de ces investissements, l'arrêté prévoit que le producteur fournisse un plan d'investissement au début de son contrat, un rapport intermédiaire après quatre ans et un rapport récapitulatif au bout de huit ans. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), en liaison avec les opérateurs compétents, travaillent depuis le 10 août à la mise en œuvre rapide et efficace de cet arrêté, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. Des instructions précises ont tout d'abord été données aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour que l'application de ces nouvelles règles soit homogène sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs délais. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a par ailleurs approuvé le projet de contrat type, élaboré par EDF Obligation d'Achat en collaboration avec les services du ministère, qui avait été soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d'hydroélectricité début septembre. Les producteurs pourront donc très prochainement signer leur nouveau contrat d'achat. Afin d'assurer la continuité entre les anciens contrats et les contrats dits « renouvelés », des dispositions ont été prises pour que l'entrée en vigueur du nouveau contrat puisse être antérieure à sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi avoir lieu sans rupture, conformément à l'intention du législateur. L'électricité produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entrée en vigueur du nouveau contrat sera rachetée par EDF OA à un tarif proche du prix de marché. Cette solution permettra de garantir les intérêts des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.