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Alain Fauconnier
Question écrite N° 745 au Ministère de l'éducation
Fonctionnement de la médecine scolaire dans le département de l'Aveyron
Question soumise le 19 juillet 2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement de la médecine scolaire dans le département de l'Aveyron. Le code de l'éducation prévoit en effet qu'au cours de leur 6ème, 9ème, 12ème et 15ème année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. L'école est le lieu privilégié pour effectuer le dépistage et l'accompagnement des troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Les médecins sont les seuls habilités et compétents à effectuer ce travail. Il serait souhaitable que tous les élèves reçoivent un traitement égalitaire. Or ce principe d'égalité est bafoué quand seuls les élèves des établissements privés du département de l'Aveyron sont examinés par des médecins et que ceux des établissements publics sont « filtrés » par le biais d'un bilan réalisé par des infirmières, nécessairement moins complet qu'une visite médicale. La santé scolaire étant un droit des enfants et un devoir de l'État, il lui est reconnaissant de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 29 novembre 2012
Si la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit la mise en place de visites médicales au cours des sixième, neuvième, douzième et quinzième années de l'ensemble des enfants, elle souligne le rôle spécifique des médecins de l'éducation nationale dans la réalisation du bilan de la sixième année, pendant lequel un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisé. Cette même loi précise par ailleurs que les parents ou tuteurs peuvent faire réaliser ce bilan par un professionnel de santé de leur choix, et fournir un certificat médical attestant la réalisation de ce bilan. La réalisation du bilan de la sixième année pour l'ensemble des élèves reste l'objectif prioritaire de l'éducation nationale. Toutefois, les problèmes liés à la démographie médicale ainsi que l'alourdissement des missions de médecins de l'éducation nationale (intégration des enfants en situation de handicap, réponses aux situations d'urgence, mise en place des projets d'accueil individualisé) ont eu pour conséquence, dans certaines académies, une baisse du taux de ces visites. C'est ainsi qu'afin de permettre la prise en compte des éventuelles difficultés rencontrées par certains enfants, la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aveyron organise un repérage des enfants par les enseignants dans le domaine des acquisitions des compétences nécessaires aux apprentissages. Les infirmières interviennent dans les écoles publiques et réalisent le bilan infirmier classique (examens sensoriels, données staturo-pondérales, statut vaccinal). Cette organisation se fait en lien avec le service de protection maternelle et infantile qui intervient en amont lors du bilan des quatre ans : l'étude de l'ensemble de ces données permet de mettre en place des visites médicales à destination des enfants qui manifestent une ou des difficultés particulières.
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