Question soumise le 19 juillet 2012

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question des crédits d'heures accordés aux élus.

L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent. Cette mesure s'applique aussi à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent.

Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la population de la commune. Il est éventuellement majoré, au maximum de 30 %, si la commune répond aux critères de majoration d'indemnités de fonction posés à l'article L. 2123-22 du CGCT. Le conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire a droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints.

L'exercice d'un mandat local constitue pour les élus une charge de plus en plus lourde qui exige une grande disponibilité. Cette exigence de disponibilité ne cesse d'ailleurs de s'alourdir sous l'effet conjugué de la poursuite des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales et des exigences de plus en plus grandes de la population à l'égard des élus locaux. La question de la conciliation de l'exercice du mandat et de la vie professionnelle se pose donc de manière cruciale pour favoriser l'accès aux fonctions électives de personnes qui exercent une activité professionnelle, notamment dans le secteur privé.

Il lui demande s'il ne serait pas légitime d'étendre ce droit à l'ensemble des élus, et non plus seulement à ceux des communes de plus de 3 500 habitants.

Réponse émise le 8 novembre 2012

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales autorise les maires, les adjoints au maire et, sous certaines conditions les conseillers municipaux, à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l'élu et de la population de la commune. Ainsi, dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls le maire et ses adjoints peuvent bénéficier d'un crédit d'heures. Toutefois, le conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire, ou qui le supplée, a le droit également à un crédit d'heures. Si le conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne peut bénéficier d'un crédit d'heures au titre de son mandat municipal, il peut toutefois y prétendre en sa qualité de délégué au sein d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté d'agglomération nouvelle. Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale sont alors assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. L'élu municipal qui représente sa commune au sein d'un syndicat de communes, syndicat d'agglomération nouvelle ou syndicat mixte fermé, ne dispose pas d'un droit à crédit d'heures spécifique. Il peut cependant utiliser le crédit d'heures dont il dispose éventuellement en sa qualité d'élu communal pour siéger au sein de l'organe délibérant du syndicat.