Question soumise le 19 juillet 2012

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des contrats de rachat d'électricité entre les petits producteurs autonomes et EDF.

Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997, contrats dont l'échéance est prévue en 2012. Ces contrats devaient être renouvelés ipso facto mais cette disposition a été supprimée rétroactivement par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité.

Un dispositif dit « rénovation » a ainsi été mis en place par un arrêté en date du 7 septembre 2005. Ce dernier prévoyait la subordination d'un nouveau contrat de rachat d'électricité à la réalisation d'investissements sur les centrales hydroélectriques. Cette disposition s'est avérée financièrement trop contraignante. En effet, moins de 10 % des centrales hydroélectriques concernées par le dispositif ont pu réaliser lesdits investissements et ont, par suite, pérennisé leur relation contractuelle avec EDF.

Aussi, afin d'arriver à un cadre normatif moins drastique et pénalisant en termes d'investissements financiers pour les petits producteurs autonomes, le législateur a prévu d'amender le premier dispositif « rénovation ». L'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité prévoit donc que les « contrats d'achat d'électricité d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à partir de 2012, dont bénéficient les installations de production hydroélectrique pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté ». Or, lors des négociations pour la mise en œuvre de cette disposition, les pouvoirs publics proposent un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt, niveau plus élevé que celui prévu dans le premier dispositif « rénovation » et qui s'était avéré bien trop onéreux pour la plupart de centrales hydroélectriques. La Fédération électricité autonome française a d'ailleurs fait un certain nombre de propositions afin d'adapter les investissements proportionnellement à la réalité de la situation de chaque installation, tout en s'assurant que les mesures proposées ne constituent pas des aides d'État incompatibles avec le marché au sens du droit de l'Union européenne.

Il aimerait donc savoir quelles mesures envisage la ministre afin d'assurer de manière pérenne la situation des petites centrales hydroélectriques, lesquelles risquent d'être confrontées à de très grandes difficultés économiques d'ici la fin de l'année de 2012, date à laquelle leur contrat de rachat d'électricité prendra fin.

Réponse émise le 10 janvier 2013

Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonées, ancrées dans les territoires et créatrices d'emplois non délocalisables, telle l'hydroélectricité, dont le rôle économique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne. Cet engagement a été fortement réaffirmé par le Président de la République et le Premier ministre à l'occasion de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été interpellée par de nombreux élus sur l'urgence à renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydroélectricité qui arrivent à échéance à partir du mois d'octobre 2012. En effet, les petites centrales bénéficient de contrats signés en 1997, dits « contrats H97 », d'une durée de quinze ans, qui arrivent donc à échéance cette année. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, prévoit le renouvellement de ces contrats, sous réserve que des investissements soient réalisés par les exploitants, dans des conditions définies par arrêté. Cette disposition, qui figure à l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. C'est pourquoi, en concertation avec les fédérations de producteurs d'hydroélectricité, la ministre en charge de l'énergie a arrêté un projet de texte, après que le Conseil supérieur de l'énergie a rendu son avis en juillet dernier. Cet arrêté, signé le 10 août dernier et paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une période de huit ans pour l'étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations, et en tenant compte des nouvelles exigences réglementaires et environnementales. Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l'arrêté a prévu un certain nombre d'aménagements, qui ont permis de prendre en compte la situation particulière de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une rémunération adéquate de l'électricité produite : - Tout d'abord, l'exigence de réaliser les investissements avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat, envisagée par le précédent gouvernement, a été écartée. - Ensuite, le montant des investissements lancés sous le régime du précédent contrat mais non encore achevés peut être intégré aux investissements à réaliser. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens de suivi et de contrôle de la réalisation de ces investissements, l'arrêté prévoit que le producteur fournisse un plan d'investissement au début de son contrat, un rapport intermédiaire après quatre ans et un rapport récapitulatif au bout de huit ans. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), en liaison avec les opérateurs compétents, travaillent depuis le 10 août à la mise en œuvre rapide et efficace de cet arrêté, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. Des instructions précises ont tout d'abord été données aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour que l'application de ces nouvelles règles soit homogène sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs délais. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a par ailleurs approuvé le projet de contrat type, élaboré par EDF Obligation d'Achat en collaboration avec les services du ministère, qui avait été soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d'hydroélectricité début septembre. Les producteurs pourront donc très prochainement signer leur nouveau contrat d'achat. Afin d'assurer la continuité entre les anciens contrats et les contrats dits « renouvelés », des dispositions ont été prises pour que l'entrée en vigueur du nouveau contrat puisse être antérieure à sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi avoir lieu sans rupture, conformément à l'intention du législateur. L'électricité produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entrée en vigueur du nouveau contrat sera rachetée par EDF OA à un tarif proche du prix de marché. Cette solution permettra de garantir les intérêts des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.